En vigueur depuis le 11 mai 1969
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des fournitures et équipements électoraux
Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62 (Procédure de vote en France), ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'Etat.