Code électoral

Article L69

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Article L69

Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'

article L. 62

(

Procédure de vote en France

)

Art. L.62

Procédure de vote en France

Un électeur prend une enveloppe, vote dans un isoloir pour garder son vote secret, et met l'enveloppe dans l'urne lui-même.

, ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 1969

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des fournitures et équipements électoraux

Résumé. L'État paie pour les enveloppes de vote, les aménagements spéciaux et les machines à voter.

Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62 (Procédure de vote en France), ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1969

Source : Légifrance