Code électoral

Article L8

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Article L8

N'empêchent pas l'inscription sur la liste électorale :

1° les condamnations pour délit d'imprudence, hors le cas de délit de fuite concomitant;

2° les condamnations prononcées pour infractions, autres que les infractions à la

loi n° 66-537 du 24 juillet 1966

sur les sociétés commerciales, qui sont qualifiées délits mais dont cependant la répression n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d'une amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 1 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de l'inscription électorale pour certaines condamnations

Résumé. Si tu as été condamné pour un délit d'imprudence (sauf fuite) ou pour une infraction qui ne donne qu'une amende, tu peux toujours voter.

N'empêchent pas l'inscription sur la liste électorale :

1° les condamnations pour délit d'imprudence, hors le cas de délit de fuite concomitant;

2° les condamnations prononcées pour infractions, autres que les infractions à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui sont qualifiées délits mais dont cependant la répression n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d'une amende.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance