En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 30 juin 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin
Résumé. La veille du vote, il est interdit de distribuer des documents, diffuser des messages de propagande, faire des appels téléphoniques pour inciter à voter ou organiser des réunions électorales.
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :
1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
4° Tenir une réunion électorale.