Abrogé par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 5
Créé le 28 décembre 1980 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance
La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.