Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 6
Créé le 14 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation des décisions d'inscription électorale
Résumé. Les décisions de la commission administrative sur les inscriptions électorales peuvent être contestées devant le tribunal d'instance jusqu'au jour du scrutin.
Les décisions de la commission administrative prises sur le fondement de l'article L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) peuvent être contestées par les électeurs intéressés, par tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, par le préfet ou par le sous-préfet devant le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.