En vigueur depuis le 21 octobre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accessibilité des urnes pour les personnes en fauteuil roulant
Résumé. Les urnes de vote doivent être accessibles aux personnes en fauteuil roulant.
Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants.