Code électoral

Article D56-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D56-3

Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des urnes pour les personnes en fauteuil roulant

Résumé. Les urnes de vote doivent être accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 octobre 2006

Source : Légifrance