Code électoral

Article L32

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Article L32

L'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune et le représentant de l'Etat dans le département peuvent contester la décision prise par le maire dans les conditions fixées au II de l'article L. 20 (Contestation des listes électorales).

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions du maire sur les listes électorales

Résumé. Un électeur, un autre inscrit sur la liste ou le représentant de l'État peut contester une décision du maire concernant les listes électorales.

L'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune et le représentant de l'Etat dans le département peuvent contester la décision prise par le maire dans les conditions fixées au II de l'article L. 20 (Contestation des listes électorales).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-1048 du 1er août 2016art. 6 : Modification des règles d'inscription et de contestation des listes électorales

En résumé. La nouvelle disposition permet aux électeurs inscrits ou intéressés et au représentant de l'État d'introduire un recours contre une décision du maire, remplaçant ainsi les règles antérieures relatives à l'examen des inscriptions par une commission administrative.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 2 : Modification des règles d'inscription sur les listes électorales

En résumé. La procédure d'examen des inscriptions passe désormais à une commission administrative plutôt qu'au juge, avec un délai réduit à cinq jours avant les élections.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance