En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation des décisions du maire sur les listes électorales
Résumé. Un électeur, un autre inscrit sur la liste ou le représentant de l'État peut contester une décision du maire concernant les listes électorales.
L'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune et le représentant de l'Etat dans le département peuvent contester la décision prise par le maire dans les conditions fixées au II de l'article L. 20 (Contestation des listes électorales).