En vigueur depuis le 20 avril 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des attaques électorales tardives
Résumé. Les candidats ne peuvent pas lancer de nouvelles attaques politiques trop tard pour que leurs adversaires ne puissent pas répondre avant la fin de la campagne.
Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.