En vigueur depuis le 12 février 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées
Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret.