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Article L62-2

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Article L62-2

Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret.

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En vigueur depuis le 12 février 2005

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Accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées

Résumé. Les bureaux de vote doivent être accessibles à tous les types de handicapés.

Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret.

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En vigueur depuis le samedi 12 février 2005

Source : Légifrance