Code électoral

Article L34

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Article L34

Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles

L. 23

(

Radiation d'un électeur et notification du maire

)

Art. L.23

Radiation d'un électeur et notification du maire

Si un électeur est radié ou contesté, le maire l'informe gratuitement et lui permet de donner son avis.

et L. 25.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juge des réclamations d'omission et de radiation

Résumé. Le juge du tribunal d'instance peut décider, jusqu'au jour du scrutin, des personnes qui pensent avoir été oubliées ou radiées sans procédure correcte.

Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 (Radiation d'un électeur et notification du maire) et L. 25.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance