En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du préfet en cas de non-respect des règles d'affichage électoral
Résumé. Si un maire ne respecte pas les règles d'affichage des affiches électorales, le préfet doit s'en charger.
Si le maire refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l'article précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le préfet doit en assurer immédiatement l'application par lui-même ou par un délégué.