En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des armes dans les bureaux de vote
L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes est interdite.
Code électoral
L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes est interdite.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 octobre 1964
L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes est interdite.
En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964
Source : Légifrance
Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote
Code électoral · art. L96 (V)
Délai de prescription pour les infractions électorales
Code électoral · art. L114 (V)
Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote
Code électoral · art. R96 (V)
Règles électorales pour les conseils de prud'hommes
Code du travail · art. L513-9 (AbD)
Règles électorales pour les conseils de prud'hommes
Code du travail · art. L513-10 (P)
Règles électorales pour la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · art. L214-12 (Ab)
Sanctions pour infractions aux élections des travailleurs indépendants
Code de la sécurité sociale · art. R611-94 (Ab)
Sanctions pour perturbations du vote
Code de la sécurité sociale · art. R631-31 (Ab)
Sanctions pour perturbations électorales
Code de la sécurité sociale · art. R632-23 (T)
Sanctions pour atteintes au secret du vote et fraudes électorales
Code de la sécurité sociale · art. R633-8-1 (Ab)
Sanctions pour infractions aux élections de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · art. R633-48 (Ab)
Règles électorales pour les conseillers prud'hommes
Code du travail · art. L1441-33 (VT)
Art. 35 (Ab)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 54 (Ab)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 12 (Ab)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947
Art. 40 bis (Ab)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947
Application des règles électorales à la caisse de prévoyance sociale
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · art. 4-10 (Ab)
Art. 39 (Ab)
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979
Art. 30 (Ab)
Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979
Art. 25 (Ab)
Décret n°80-22 du 14 janvier 1980
Art. 29 (Ab)
Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982
Art. 16 (M)
Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 11 (V)
Arrêté du 29 avril 1996
Art. 1 (V)
Décret n°2000-731 du 1 août 2000
Décision du 24 mars 2005
Art. L. 1441-33
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
Décret n°2000-731 du 1 août 2000
Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992
Art. 1
Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009
Règles électorales pour les conseillers forestiers
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 · art. L321-10
Vote à l'urne obligatoire pour les élections agricoles à Mayotte en 2026
Décret n°2025-672 du 17 juillet 2025 · art. 1
Composition et élection des conseils régionaux de la propriété forestière
Code forestier · art. L221-5
Règles électorales pour la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale. · art. L214-12
Règles électorales pour les conseillers forestiers
Code forestier (nouveau) · art. L321-10