Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 6
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance
Résumé. Tu peux contester une décision du juge du tribunal d'instance en cassation dans les dix jours après l'avoir reçue.
Les décisions du juge du tribunal d'instance peuvent faire l'objet d'un recours en cassation dans les dix jours de leur notification.