Code électoral

Article L35

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Article L35

Les décisions du juge du tribunal d'instance peuvent faire l'objet d'un recours en cassation dans les dix jours de leur notification.

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Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance

Résumé. Tu peux contester une décision du juge du tribunal d'instance en cassation dans les dix jours après l'avoir reçue.

Les décisions du juge du tribunal d'instance peuvent faire l'objet d'un recours en cassation dans les dix jours de leur notification.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance