En vigueur depuis le 28 octobre 1964
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Financement des assemblées électorales par l'État
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat.
Code électoral
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat.
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En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat.
En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964
Source : Légifrance
Règles communes pour le vote des sénateurs
Code électoral · art. L316 (V)
Prise en charge des dépenses électorales
Code de la sécurité sociale · art. D214-56 (Ab)
Art. 1 (Ab)
Décret n°83-564 du 30 juin 1983
Art. 42 (V)
Décret n°98-733 du 20 août 1998
Art. 29 (V)
Décret n°2000-471 du 31 mai 2000
Art. 21 (V)
Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003
Art. 21 (V)
Décret n°2003-1050 du 4 novembre 2003
Art. 21 (V)
Décret n°2003-1051 du 4 novembre 2003
Art. 19 (V)
Décret n°2003-1052 du 4 novembre 2003
Dépenses électorales à la charge de l'État
Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 · art. 15 (V)
Dépenses des consultations électorales à la charge de l'État
Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 · art. 4 (V)
Dépenses des consultations électorales à la charge de l'État
Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 · art. 4 (V)
Financement par l'État des dépenses électorales
Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 · art. 12 (V)
Prise en charge par l'État des dépenses électorales
Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 · art. 12 (V)
Proration des dépenses liées à l'organisation de la consultation par l'État
Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 · art. 12 (V)
Décret n°98-733 du 20 août 1998
Art. 21
Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003
Décret n°2000-471 du 31 mai 2000
Art. 19
Décret n°2003-1052 du 4 novembre 2003
Art. 21
Décret n°2003-1050 du 4 novembre 2003
Art. 21
Décret n°2003-1051 du 4 novembre 2003
Décret portant annulation de crédits et ouverture de nouveaux crédits pour financer des dépenses liées aux élections législatives anticipées
Rapport