Code électoral

Article L36

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Article L36

Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptage des délais pour les listes électorales

Résumé. Les délais pour les listes électorales sont comptés en jours calendaires.

Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-1048 du 1er août 2016art. 7 : Modification des règles de gestion des listes électorales

En résumé. Le texte précédent décrivait la procédure pour un citoyen inscrit sur plusieurs listes électorales et l’obligation de choisir une seule liste dans un délai de huit jours ; la nouvelle version ne contient plus ces dispositions et indique simplement que tous les délais du chapitre sont exprimés en jours calendaires.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance