En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 30 juin 2020
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Règles pour les réunions électorales
Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.