Code électoral

Article L47

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Article L47

Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 30 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les réunions électorales

Résumé. Les règles pour organiser des réunions électorales sont définies par des lois anciennes et le code électoral.

Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 juin 2020

Modifié parLoi n°2019-1269 du 2 décembre 2019art. 7 : Interdictions de propagande électorale

En résumé. Le texte ajoute une référence au présent code comme source supplémentaire pour fixer les conditions de tenue des réunions électorales.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 29 juin 2020

Source : Légifrance