En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 18 juin 2020
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Vote par procuration
Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.
Code électoral
Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 18 juin 2020
Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.
En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2020
Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 112 (V) : Droits de vote des personnes détenues
En résumé. La loi passe d’un régime limité aux cas précis (obligations professionnelles, handicap, etc.) à un régime ouvert où tout électeur peut demander une procuration sans condition.
En vigueur du mardi 9 décembre 2003 au mercredi 17 juin 2020
En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d’éligibilité au vote par procuration en regroupant les critères professionnels et sanitaires tout en supprimant la longue liste détaillée de catégories précédemment énumérées.
En vigueur du mardi 13 juillet 1993 au lundi 8 décembre 2003
En résumé. Le texte réduit drastiquement la longue liste détaillée de catégories autorisées au vote par procuration – supprimant notamment toutes les conditions liées aux professions ou déplacements professionnels – en remplaçant ces dispositions par un cadre général basé sur l’impossibilité d’être présent pour cause d’obligations ou de vacances ainsi que sur certaines pensions et situations sanitaires.
En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au lundi 12 juillet 1993
En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux versions du texte.
En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mercredi 28 février 1990
Source : Légifrance
Droits de vote des personnes détenues
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 · art. 112 (V)
Modification du seuil de compétence du tribunal de commerce à Mayotte
Code de commerce · art. R927-4 (T)
Conditions pour établir une procuration
Code électoral · art. R73 (M)
Conditions pour voter par procuration
Code de la sécurité sociale · art. R214-20 (P)
Règles d'élection des députés pour les Français de l'étranger
Code électoral · art. L330 (V)
Sanctions pour fraude électorale
Code électoral · art. L111 (V)
Liste des électeurs du département
Code électoral · art. R162 (V)
Information des détenus sur leur droit de vote
Code pénitentiaire · art. R361-1 (V)
Procurements de vote par procuration pour les élus
Code électoral · art. R164-1 (VD)
Art. 4 (V)
Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975
Art. 1 (Ab)
Décret n°76-158 du 12 février 1976
Art. 3 (Ab)
Décret n°76-158 du 12 février 1976
Art. 20 (Ab)
Décret n°83-678 du 26 juillet 1983
Art. 57 (M)
Décret n°84-477 du 18 juin 1984
Art. 10 (Ab)
Loi n°85-892 du 23 août 1985
Art. 13 (V)
Loi n°87-369 du 5 juin 1987
Art. 1 (Ab)
Loi n°94-98 du 5 février 1994
Art. 19 (V)
Décret n°94-148 du 16 février 1994
Art. ANNEXE IV (V)
Décret n°97-365 du 18 avril 1997
Art. 36-1 (VT)
Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 20 (V)
Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000
Art. 8 (V)
Décret n°2004-134 du 12 février 2004
Règles d'élection pour les Français de l'étranger
Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 · art. 15 (VD)
Art. Annexe 1 (VT)
DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Vote par correspondance pour électeurs spécifiques
Décret n°94-607 du 20 juillet 1994
Décret n°97-365 du 18 avril 1997
Décret n°97-365 du 18 avril 1997
Décret n°94-148 du 16 février 1994
Décret du 7 janvier 1994
Décision n°97-2248 du 13 février 1998
Circulaire du 8 mars 2002
Art. 8
Décret n°2004-134 du 12 février 2004
Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000
Décision n°2005-3409 du 13 octobre 2005
Art. 9
Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003
Loi n°94-98 du 5 février 1994
Création de règles pour le vote des personnes détenues
Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 · art. 1
Information des détenus sur le droit de vote
Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 · art. R361-1
Rejet des questions sur la conformité des élections
Décision n°2024-6370 AN/QPC du 27 septembre 2024
Contestation des opérations électorales dans les Yvelines en 2024
Décision n°2024-6345 du 13 décembre 2024
Liste limitée à 40 articles.