En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 18 juin 2020
Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.
En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2020
Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 112 (V)
En résumé. La loi passe d’un régime limité aux cas précis (obligations professionnelles, handicap, etc.) à un régime ouvert où tout électeur peut demander une procuration sans condition.
En vigueur du mardi 9 décembre 2003 au mercredi 17 juin 2020
En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d’éligibilité au vote par procuration en regroupant les critères professionnels et sanitaires tout en supprimant la longue liste détaillée de catégories précédemment énumérées.
En vigueur du mardi 13 juillet 1993 au lundi 8 décembre 2003
En résumé. Le texte réduit drastiquement la longue liste détaillée de catégories autorisées au vote par procuration – supprimant notamment toutes les conditions liées aux professions ou déplacements professionnels – en remplaçant ces dispositions par un cadre général basé sur l’impossibilité d’être présent pour cause d’obligations ou de vacances ainsi que sur certaines pensions et situations sanitaires.
En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au lundi 12 juillet 1993
En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux versions du texte.
En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mercredi 28 février 1990