En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Modalités d'accès au répertoire électoral unique
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 (Gestion des listes électorales) et ont accès à ce répertoire pour les données qui les concernent.