Code de procédure pénale

Titre VII : De l'interdiction de séjour

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de séjour : obligations et procédures

Résumé. Les personnes condamnées à une interdiction de séjour doivent informer les autorités de leur lieu de résidence et reçoivent un document précisant les restrictions.

En vigueur depuis le 23 juillet 1996

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Obligation d'information pour les condamnés à l'interdiction de séjour

Résumé. Les personnes condamnées à une interdiction de séjour doivent informer les autorités de leur lieu de résidence, que ce soit en liberté ou après une libération.

Lorsqu'elle est libre, la personne condamnée à l'interdiction de séjour est tenue d'aviser le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, du lieu où elle fixe sa résidence. Lorsqu'elle est détenue, elle doit en aviser, lors de sa libération, le greffe de l'établissement pénitentiaire. Le chef de l'établissement pénitentiaire en informe alors immédiatement le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.

En vigueur depuis le 23 juillet 1996

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Information du juge en cas d'interdiction de séjour

Résumé. Quand une personne est condamnée à ne pas vivre dans certains endroits, le procureur informe un juge spécialisé de cette décision et lui donne des détails sur où la personne habite.

Lorsque la condamnation à l'interdiction de séjour est exécutoire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise le juge de l'application des peines compétent auquel il transmet une copie de la décision ainsi que toutes informations utiles concernant la résidence de la personne condamnée.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 23 juillet 1996 · Dernière version le 29 octobre 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Document justificatif de l'interdiction de séjour

Résumé. Le condamné reçoit un papier qui dit où il ne peut pas aller et ce qu'il doit faire.

Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation à l'interdiction de séjour devenue exécutoire remet ou fait remettre au condamné un document lui permettant de justifier de sa situation au regard de l'interdiction de séjour. Lorsque l'interdiction de séjour a été prononcée avec exécution provisoire, ce document peut être remis à l'issue de l'audience. Lorsque le condamné a été incarcéré, ce document lui est remis lors de sa libération. Si le condamné est convoqué par le juge d'application des peines alors que ce document n'a pu lui être remis auparavant, ce magistrat en assure la remise.

Le document remis au condamné mentionne l'état civil de celui-ci, la date de la décision de condamnation et la juridiction dont elle émane, la durée de l'interdiction de séjour ainsi que la liste des lieux interdits et, s'il y a lieu, la ou les mesures de surveillance fixées par le tribunal en application de l'article 762-1 (Mesures de surveillance pour l'interdiction de séjour).

Toute décision modifiant les modalités d'exécution de l'interdiction de séjour en application des articles 762-4 (Rôle du juge dans l'interdiction de séjour) et 762-5 (Suspension temporaire d'une interdiction de séjour) est mentionnée sur le document. Cette mention est portée par le magistrat qui prend la décision ou, si celle-ci est prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de la République près ce tribunal.

Si l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, le document porte également mention de cette peine et du jour où la privation de liberté a pris fin.

Le document reproduit les termes des articles 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) et 131-32 (Règles sur l'interdiction de séjour après une peine de prison) du code pénal et des articles 762-2 (Obligation d'information en cas d'interdiction de séjour), 762-4 (Rôle du juge dans l'interdiction de séjour) et 762-5 (Suspension temporaire d'une interdiction de séjour) du code de procédure pénale. Il précise en outre que le fait pour le condamné de se soustraire aux obligations et interdictions découlant de l'interdiction de séjour est puni des peines prévues par l'article 434-38 du code pénal (Sanctions pour non-respect d'un interdit de séjour).

Le modèle du document prévu au présent article est établi par les soins du ministre de la justice.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 23 juillet 1996 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Notification au ministère public des décisions concernant l'interdiction de séjour

Résumé. Le procureur est informé de toutes les décisions concernant l'interdiction de séjour et ces informations sont partagées avec le fichier des personnes recherchées.

Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation est avisé, soit par le magistrat qui prend la décision, soit, lorsque celle-ci est prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de la République près ce tribunal :

1° De toute transmission de dossier au juge de l'application des peines compétent à la suite d'un changement de résidence du condamné à l'interdiction de séjour ;

2° De toute modification de la liste des lieux interdits et des mesures de surveillance décidée en application de l'article 762-4 (Rôle du juge dans l'interdiction de séjour) ;

3° De toute suspension provisoire de l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour décidée en application de l'article 762-5 (Suspension temporaire d'une interdiction de séjour), alinéa 1er ;

4° De toute autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite décidée en application de l'article 762-5 (Suspension temporaire d'une interdiction de séjour), alinéa 2 ;

5° De tout ordre de recherche délivré à l'encontre du condamné en application des dispositions combinées des articles 762-2 (Obligation d'information en cas d'interdiction de séjour), alinéa 2, et 741, alinéa 2.

6° De toute condamnation pour infraction à l'interdiction de séjour.

En cas de condamnation pour infraction à l'interdiction de séjour, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise en outre le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné à l'interdiction de séjour est placé.

Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation assure la transmission des informations visées aux 2°, 3° et 4° au fichier des personnes recherchées en vue de leur diffusion.

En vigueur depuis le mardi 23 juillet 1996

Titre VII : De l'interdiction de séjour
Article D571
Article D571-1
Article D571-2
Article D571-3