En vigueur depuis le 23 juillet 1996 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation est avisé, soit par le magistrat qui prend la décision, soit, lorsque celle-ci est prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de la République près ce tribunal :
1° De toute transmission de dossier au juge de l'application des peines compétent à la suite d'un changement de résidence du condamné à l'interdiction de séjour ;
2° De toute modification de la liste des lieux interdits et des mesures de surveillance décidée en application de l'article 762-4 (Rôle du juge dans l'interdiction de séjour)Art. 762-4Rôle du juge dans l'interdiction de séjourLe juge de l'application des peines surveille et adapte les mesures d'interdiction de séjour pour aider le condamné à se réinsérer. ;
3° De toute suspension provisoire de l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour décidée en application de l'article 762-5 (Suspension temporaire d'une interdiction de séjour)Art. 762-5Suspension temporaire d'une interdiction de séjourUn juge peut temporairement suspendre une interdiction de séjour, et en cas d'urgence, le procureur peut autoriser un séjour de moins de huit jours., alinéa 1er ;
4° De toute autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite décidée en application de l'article 762-5 (Suspension temporaire d'une interdiction de séjour)Art. 762-5Suspension temporaire d'une interdiction de séjourUn juge peut temporairement suspendre une interdiction de séjour, et en cas d'urgence, le procureur peut autoriser un séjour de moins de huit jours., alinéa 2 ;
5° De tout ordre de recherche délivré à l'encontre du condamné en application des dispositions combinées des articles 762-2 (Obligation d'information en cas d'interdiction de séjour)Art. 762-2Obligation d'information en cas d'interdiction de séjourLes personnes condamnées à l'interdiction de séjour doivent informer le juge de tout changement de résidence., alinéa 2, et 741, alinéa 2.
6° De toute condamnation pour infraction à l'interdiction de séjour.
En cas de condamnation pour infraction à l'interdiction de séjour, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise en outre le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné à l'interdiction de séjour est placé.
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation assure la transmission des informations visées aux 2°, 3° et 4° au fichier des personnes recherchées en vue de leur diffusion.