Code de procédure pénale

Titre IV : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions communes en matière d'action publique et d'instruction

Résumé. Ce titre décrit les règles communes pour l'action publique et l'instruction dans une affaire pénale.

Créé le 1 septembre 2021 · Transféré le 1 février 2022

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Remplacement temporaire des magistrats chargés des fichiers de police judiciaire

Résumé. En cas d'absence temporaire d'un magistrat chargé de contrôler les fichiers de police judiciaire, ses fonctions sont assurées par un autre magistrat du parquet.

En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont définies aux articles 230-9 (Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale),230-14 (Application des règles de gestion des données aux fichiers d'analyse sérielle) et 230-24 (Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaire), celles-ci sont exercées par le magistrat du parquet hors hiérarchie faisant partie du comité respectivement prévu par les articles R. 40-32 (Contrôle du traitement des antécédents judiciaires), R. 40-37 (Contrôle des fichiers de police judiciaire) et R. 40-41 (Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaire).

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Titre IV : Dispositions communes
Article D45-2-1