Créé le 1 septembre 2021 · Transféré le 1 février 2022
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Remplacement temporaire des magistrats chargés des fichiers de police judiciaire
Résumé. En cas d'absence temporaire d'un magistrat chargé de contrôler les fichiers de police judiciaire, ses fonctions sont assurées par un autre magistrat du parquet.
En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont définies aux articles 230-9 (Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale)Art. 230-9Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénaleUn magistrat désigné par le ministre de la justice peut effacer, rectifier ou maintenir des données personnelles dans les fichiers de police judiciaire, sur demande ou d'office.,230-14 (Application des règles de gestion des données aux fichiers d'analyse sérielle)Art. 230-14Application des règles de gestion des données aux fichiers d'analyse sérielleLes règles pour gérer les données personnelles dans les enquêtes sur des crimes en série s'appliquent aussi aux fichiers d'analyse sérielle. et 230-24 (Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaire)Art. 230-24Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaireUn magistrat contrôle les logiciels de rapprochement judiciaire et peut agir pour mettre à jour les données., celles-ci sont exercées par le magistrat du parquet hors hiérarchie faisant partie du comité respectivement prévu par les articles R. 40-32 (Contrôle du traitement des antécédents judiciaires)Art. R.40-32Contrôle du traitement des antécédents judiciairesUn magistrat contrôle le traitement des antécédents judiciaires et établit un rapport annuel., R. 40-37 (Contrôle des fichiers de police judiciaire)Art. R.40-37Contrôle des fichiers de police judiciaireUn magistrat contrôle les fichiers de police judiciaire pendant trois ans, avec un comité, et peut demander des informations ou prendre des mesures. et R. 40-41 (Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaire)Art. R.40-41Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaireUn magistrat contrôle les logiciels utilisés par la police pour aider à résoudre des crimes, et il fait un rapport annuel sur ce contrôle..