Code de procédure pénale
Livre III
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'enquête et de poursuite
Résumé. Le Livre III du Code de procédure pénale réglemente les règles de procédure pour les enquêtes et les poursuites pénales.
En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 1958
Livre III