Code de procédure pénale

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des sentences pénales

Résumé. Ce titre explique comment les peines prononcées par les tribunaux sont exécutées, en suivant leur progression et en aidant les condamnés à comprendre leurs obligations.
Transféré1 janvier 2005

Créé le 25 août 1960 · Transféré le 1 janvier 2005

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Registre d'exécution des peines

Résumé. Le ministère public garde un registre qui montre quelles peines doivent être appliquées et pourquoi elles ne l'ont pas encore été, pour pouvoir les suivre rapidement.

Le ministère public étant chargé de l'exécution de l'ensemble des sentences pénales prononcées par les juridictions répressives, il est tenu à cet effet, par chaque parquet, un fichier ou un registre dit "Registre d'exécution des peines".

Le registre d'exécution des peines est établi de manière à permettre de prendre immédiatement connaissance des peines à exécuter et, le cas échéant, des motifs pour lesquels l'exécution n'a pas encore eu lieu.

Les mentions utiles sont portées sur le registre après chaque audience, ainsi qu'après toute diligence relative à l'exécution de la peine ou à l'inscription de la condamnation au casier judiciaire.

Les registres d'exécution des peines sont établis conformément aux modèles fixés par le ministre de la justice et sont tenus selon ses instructions.

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 9 décembre 1998

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Exécution des peines d'emprisonnement pour contravention de police

Résumé. Le procureur du tribunal de grande instance fait exécuter les peines d'emprisonnement prononcées par le tribunal de police et tient des registres spéciaux pour cela.

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance poursuit seul l'exécution des peines d'emprisonnement pour contravention de police prononcées par le tribunal de police.

A cet effet, l'officier du ministère public près ce tribunal lui adresse un extrait de tout jugement prononçant une telle peine, dès que celui-ci est devenu définitif.

Des registres spéciaux d'exécution des peines d'emprisonnement prononcées par chacun des tribunaux de police du ressort du tribunal de grande instance sont tenus au parquet de ce tribunal, dans les conditions prévues à l'article D48.

Transféré1 janvier 2005

En vigueur du 8 août 1985 au 22 juillet 1996, puis du 1 octobre 1996 au 31 décembre 2004

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Exécution des peines courtes pour non-incarcérés

Résumé. Avant d'exécuter une peine d'un an ou moins pour une personne non incarcérée, le juge reçoit les infos du procureur, vérifie sa situation, propose de l'aide et décide de la façon d'exécuter la peine, le tout en trois mois.

Préalablement à la mise à exécution, à l'encontre d'une personne non incarcérée, d'une condamnation à une peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement, ou pour laquelle la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, le ministère public communique au juge de l'application des peines un extrait de la décision accompagné, le cas échéant, de toutes informations utiles. Il en est de même en cas de cumul de condamnations concernant la même personne si le total des peines prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à un an.

Le juge de l'application des peines peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée et de proposer les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.

Afin de déterminer les modalités d'exécution de la peine en considération de la situation du condamné, le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, et selon la procédure prévue par le sixième alinéa de l'article 722, ordonner l'une des mesures mentionnées à cet alinéa.

Toutefois, le juge de l'application des peines peut ordonner l'une de ces mesures sans procéder au débat contradictoire prévu par le sixième alinéa de l'article 722 lorsque la mesure envisagée reçoit l'accord du ministère public et du condamné.

A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les trois mois suivant la communication visée au premier alinéa et même, en cas d'urgence, avant ce terme, la peine peut être ramenée à exécution par le ministère public en la forme ordinaire.

En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D48
Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
Article D49
Article D49-1