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Livre IV

De quelques procédures particulières

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Titre XXV BIS

De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

D47-12-8 — D47-12-9

Code de procédure pénale

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

Article D47-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des tribunaux et cours d'assises

Résumé Il indique quels tribunaux et cours d'assises peuvent juger certains crimes dans chaque région.
Mots-clés : juridiction compétence procédure pénale tribunaux cours d'assises crimes délits territoire

Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.

TRIBUNAUX de grande instance compétents
COURS D'ASSISES COMPÉTENTES
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :

Bordeaux
Cour d'assises de la Gironde
Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille
Cour d'assises du Nord
Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon
Cour d'assises du Rhône
Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Marseille
Cour d'assises des Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy
Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris
Cour d'assises de Paris
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes
Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine
Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France
Cour d'assises de la Martinique
Basse-Terre, Fort-de-France.

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Article D47-12-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des tribunaux judiciaires et des cours d'assises pour les infractions complexes

Résumé Cet article dit quels tribunaux et cours d'assises traitent les affaires complexes et dans quelles régions ils travaillent, en excluant certains types de crimes.

Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.

|TRIBUNAUX
judiciaires compétents| COURS D'ASSISES COMPÉTENTES | COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de : | |---------------------------------------|------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Bordeaux | Cour d'assises de la Gironde | Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse | | Lille | Cour d'assises du Nord | Amiens, Douai, Reims, Rouen | | Lyon | Cour d'assises du Rhône | Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom | | Marseille |Cour d'assises des Bouches-du-Rhône | Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes | | Nancy |Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle| Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy | | Paris | Cour d'assises de Paris |Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon| | Rennes | Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine | Angers, Caen, Poitiers, Rennes | | Fort-de-France | Cour d'assises de la Martinique | Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France |

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Article D47-13

Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.

|TRIBUNAUX
judiciaires compétents| COURS D'ASSISES COMPÉTENTES | COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de : | |---------------------------------------|------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Bordeaux | Cour d'assises de la Gironde | Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse | | Lille | Cour d'assises du Nord | Amiens, Douai, Reims, Rouen | | Lyon | Cour d'assises du Rhône | Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom | | Marseille |Cour d'assises des Bouches-du-Rhône | Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes | | Nancy |Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle| Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy | | Paris | Cour d'assises de Paris |Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon| | Rennes | Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine | Angers, Caen, Poitiers, Rennes | | Fort-de-France | Cour d'assises de la Martinique | Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France |

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