Code de procédure pénale
Titre VI
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures particulières en matière pénale
Résumé. Ce titre décrit des règles spéciales pour certaines procédures pénales.
En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 1968
Titre VI