Code de procédure pénale

Titre XII : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des emails sécurisés par les avocats

Résumé. Les avocats peuvent utiliser des emails sécurisés pour envoyer et recevoir des documents juridiques, mais certaines demandes ne sont pas autorisées.
Déplacé28 octobre 2013

En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 28 octobre 2013

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Notification électronique aux avocats

Résumé. Un avocat peut donner son adresse email après la première comparution ou audition pour recevoir des notifications par voie électronique.

Pour l'application des dispositions de l'article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique), l'avocat peut faire connaître son adresse électronique à l'issue de la première comparution de la personne mise en examen, ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté, lorsque cette adresse ne figure pas, de façon générale, dans le répertoire des avocats communiqué à la juridiction.

Déplacé28 octobre 2013

En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 6 mai 2023

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Transmission électronique des demandes juridiques

Résumé. Les avocats peuvent envoyer des documents juridiques par email sécurisé aux tribunaux, et reçoivent un accusé de réception.

Selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux, les avocats des parties peuvent transmettre par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, les demandes, déclarations et observations suivantes :

1° Les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier prévues par l'article R. 155 (Délivrance des expéditions dans les procédures pénales) ;

1° bis. Les demandes et observations adressées au procureur de la République en application de l'article 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête), ainsi que les saisines du procureur général prévues par cet article ;

2° Les demandes tendant à l'octroi du statut de témoin assisté prévues par l'article 80-1-1 (Demande de changement de statut par une personne mise en examen) ;

3° Les demandes d'investigations sur la personnalité prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) ;

4° Les demandes de la partie civile prévues par l'article 81-1 (Rôle du juge d'instruction dans l'évaluation des préjudices des victimes) ;

5° Les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 (Demande écrite aux pièces du juge) ;

6° Les demandes tendant à la constatation de la prescription prévues par l'article 82-3 (Délai pour contester la prescription de l'action publique) ;

7° Les constitutions de partie civile et les plaintes adressées au procureur de la République respectivement prévues par les premiers et deuxièmes alinéas de l'article 85 (Plainte et constitution de partie civile) ;

8° La requête en restitution d'objet placé sous main de justice prévue par le deuxième alinéa de l'article 99 (Restitution des objets saisis par le juge d'instruction) ;

9° Les demandes d'un témoin assisté tendant à sa mise en examen, prévues par l'article 113-6 (Demande de mise en examen par un témoin assisté) ;

10° Les demandes de délivrance d'une copie du dossier de l'instruction prévues par le quatrième alinéa de l'article 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale) ;

11° Les déclarations de la liste des pièces dont l'avocat souhaite remettre une reproduction à son client, prévues par le septième alinéa de l'article 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale) ;

12° Les déclarations de changement de l'adresse déclarée prévues par le dernier alinéa de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction) ;

13° Les demandes de confrontations individuelles prévues par l'article 120-1 (Demande de confrontation individuelle en instruction) ;

14° Les demandes d'expertises prévues par l'article 156 (Expertise technique dans les affaires pénales) ;

15° Les demandes de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un co-expert prévues par l'article 161-1 (Délais et modalités pour contester une expertise judiciaire) ;

16° Les observations concernant les rapports d'expertise d'étape, prévues par l'article 161-2 (Rapport d'étape pour les expertises longues) ;

17° Les observations et les demandes de complément d'expertise ou de contre-expertise, prévues par l'article 167 (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale) ;

18° Les observations concernant les rapports d'expertise provisoires, prévues par l'article 167-2 (Procédure pour les rapports d'expertise en instruction pénale) ;

19° Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires faites en application de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) ;

20° Les demandes formées en application de l'article 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête) ;

21° Les demandes formées en application de l'article 495-15 (Reconnaissance préalable de culpabilité en matière de délits).

Toute autre demande prévue par des dispositions du présent code et pour laquelle ces dispositions permettent qu'elle soit faite par simple lettre peut également être transmise conformément aux dispositions du présent article.

La réception de la demande sur la boîte aux lettres électronique du destinataire donne lieu à l'émission d'un accusé de réception électronique, qui fait, s'il y a lieu, courir les délais prévus par le présent code. Toutefois, lorsque la demande a été reçue en dehors des jours ouvrables ou après 17 heures, les délais ne commencent à courir que le premier jour ouvrable suivant. Toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste des adresses transmise par le ministère de la justice en application de la convention prévue au premier alinéa est irrecevable.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029Déplacé28 octobre 2013

En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 1 septembre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Transmission électronique des mémoires devant la chambre de l'instruction

Résumé. Les avocats peuvent envoyer des documents à la chambre de l'instruction par internet, en suivant les règles de l'article D. 591.

Les dispositions de l'article D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques) sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par l'article 198 (Dépôt des mémoires avant l'audience).

Déplacé28 octobre 2013

En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 28 octobre 2013

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Limites des transmissions électroniques dans les procédures pénales

Résumé. Certaines demandes en justice ne peuvent pas être faites par email, comme celles pour sortir de prison ou arrêter un contrôle judiciaire.

Les dispositions de l'article D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques) ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.

Transféré9 juin 2022

Créé le 1 juin 1986 · Transféré le 9 juin 2022

Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2007

Titre XII : Dispositions générales
Article D590
Article D591
Article D592
Article D593
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
Article D599
Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure
Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure