Selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux, les avocats des parties peuvent transmettre par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, les demandes, déclarations et observations suivantes :
1° Les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier prévues par l'article R. 155 (Délivrance des expéditions dans les procédures pénales)Art. R.155Délivrance des expéditions dans les procédures pénalesLes parties peuvent obtenir des copies de documents judiciaires, comme les plaintes ou les jugements, sur demande ou avec l'autorisation du procureur. ;
1° bis. Les demandes et observations adressées au procureur de la République en application de l'article 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête)Art. 77-2Accès au dossier pendant une enquêtePendant une enquête, le procureur peut montrer des parties du dossier à la personne suspectée ou à sa victime pour qu'ils puissent donner leur avis., ainsi que les saisines du procureur général prévues par cet article ;
2° Les demandes tendant à l'octroi du statut de témoin assisté prévues par l'article 80-1-1 (Demande de changement de statut par une personne mise en examen)Art. 80-1-1Demande de changement de statut par une personne mise en examenUne personne mise en examen peut demander à être considérée comme témoin assisté si elle estime que les conditions pour sa mise en examen ne sont plus remplies. ;
3° Les demandes d'investigations sur la personnalité prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction)Art. 81Rôle et pouvoirs du juge d'instructionLe juge d'instruction mène des enquêtes pour découvrir la vérité, vérifie les informations et peut demander des examens ou mesures utiles. ;
4° Les demandes de la partie civile prévues par l'article 81-1 (Rôle du juge d'instruction dans l'évaluation des préjudices des victimes)Art. 81-1Rôle du juge d'instruction dans l'évaluation des préjudices des victimesLe juge d'instruction peut enquêter sur les dommages subis par une victime ou sur sa personnalité, à sa demande ou sur ordre du procureur. ;
5° Les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 (Demande écrite aux pièces du juge)Art. 82-1Demande écrite aux pièces du jugePendant l’enquête, chaque partie peut écrire au juge pour qu’il les interroge ou fasse tout acte utile à la vérité. ;
6° Les demandes tendant à la constatation de la prescription prévues par l'article 82-3 (Délai pour contester la prescription de l'action publique)Art. 82-3Délai pour contester la prescription de l'action publiqueLe juge d'instruction doit répondre dans un mois à une demande de prescription de l'action publique, et cette demande doit être faite dans les six mois suivant la mise en examen. ;
7° Les constitutions de partie civile et les plaintes adressées au procureur de la République respectivement prévues par les premiers et deuxièmes alinéas de l'article 85 (Plainte et constitution de partie civile)Art. 85Plainte et constitution de partie civileUne victime de crime ou délit peut porter plainte et se constituer partie civile devant un juge d'instruction, sauf si le procureur a déjà refusé d'agir. ;
8° La requête en restitution d'objet placé sous main de justice prévue par le deuxième alinéa de l'article 99 (Restitution des objets saisis par le juge d'instruction)Art. 99Restitution des objets saisis par le juge d'instructionLe juge d'instruction peut décider de rendre des objets saisis pendant une enquête, sauf si cela nuit à l'enquête ou si l'objet est lié au crime. ;
9° Les demandes d'un témoin assisté tendant à sa mise en examen, prévues par l'article 113-6 (Demande de mise en examen par un témoin assisté)Art. 113-6Demande de mise en examen par un témoin assistéUn témoin assisté peut demander à être mis en examen à tout moment, ce qui lui donne alors tous les droits de la défense. ;
10° Les demandes de délivrance d'une copie du dossier de l'instruction prévues par le quatrième alinéa de l'article 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale)Art. 114Droits des avocats dans la procédure pénaleLes avocats doivent être présents lors des interrogatoires et ont accès aux dossiers pour défendre leurs clients. ;
11° Les déclarations de la liste des pièces dont l'avocat souhaite remettre une reproduction à son client, prévues par le septième alinéa de l'article 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale)Art. 114Droits des avocats dans la procédure pénaleLes avocats doivent être présents lors des interrogatoires et ont accès aux dossiers pour défendre leurs clients. ;
12° Les déclarations de changement de l'adresse déclarée prévues par le dernier alinéa de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction)Art. 116Procédure de première comparution devant le juge d'instructionL'article décrit la procédure de première comparution devant un juge d'instruction, incluant les droits de la personne et les étapes de l'interrogatoire. ;
13° Les demandes de confrontations individuelles prévues par l'article 120-1 (Demande de confrontation individuelle en instruction)Art. 120-1Demande de confrontation individuelle en instructionUn suspect ou un témoin peut demander à être confronté individuellement avec chaque personne qui l'accuse, et le juge d'instruction doit examiner cette demande. ;
14° Les demandes d'expertises prévues par l'article 156 (Expertise technique dans les affaires pénales)Art. 156Expertise technique dans les affaires pénalesUn juge peut demander une expertise technique pour aider à résoudre une affaire, et il doit répondre rapidement si la demande est refusée. ;
15° Les demandes de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un co-expert prévues par l'article 161-1 (Délais et modalités pour contester une expertise judiciaire)Art. 161-1Délais et modalités pour contester une expertise judiciaireLes parties ont dix jours pour demander des modifications ou ajouter un expert après une décision d'expertise, mais cela ne s'applique pas en cas d'urgence ou si l'expertise n'affecte pas la culpabilité. ;
16° Les observations concernant les rapports d'expertise d'étape, prévues par l'article 161-2 (Rapport d'étape pour les expertises longues)Art. 161-2Rapport d'étape pour les expertises longuesSi une expertise prend plus d'un an, le juge peut demander un rapport intermédiaire, que les parties et témoins peuvent commenter avant le rapport final. ;
17° Les observations et les demandes de complément d'expertise ou de contre-expertise, prévues par l'article 167 (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale)Art. 167Partage des rapports d'experts dans une procédure pénaleLe juge d'instruction partage les rapports d'experts avec les parties et leurs avocats, leur donne un délai pour réagir, et explique comment faire des demandes supplémentaires. ;
18° Les observations concernant les rapports d'expertise provisoires, prévues par l'article 167-2 (Procédure pour les rapports d'expertise en instruction pénale)Art. 167-2Procédure pour les rapports d'expertise en instruction pénaleUn juge d'instruction peut demander un rapport provisoire à un expert, permettant aux parties concernées de faire des observations avant le rapport final. ;
19° Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires faites en application de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction)Art. 175Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instructionL'article explique les étapes à suivre une fois que l'enquête du juge d'instruction est terminée, notamment la communication du dossier au procureur et aux parties, ainsi que les délais pour faire des observations ou des demandes. ;
20° Les demandes formées en application de l'article 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête)Art. 77-2Accès au dossier pendant une enquêtePendant une enquête, le procureur peut montrer des parties du dossier à la personne suspectée ou à sa victime pour qu'ils puissent donner leur avis. ;
21° Les demandes formées en application de l'article 495-15 (Reconnaissance préalable de culpabilité en matière de délits)Art. 495-15Reconnaissance préalable de culpabilité en matière de délitsUn prévenu peut reconnaître sa culpabilité et demander une peine proposée par le procureur, évitant ainsi un procès..
Toute autre demande prévue par des dispositions du présent code et pour laquelle ces dispositions permettent qu'elle soit faite par simple lettre peut également être transmise conformément aux dispositions du présent article.
La réception de la demande sur la boîte aux lettres électronique du destinataire donne lieu à l'émission d'un accusé de réception électronique, qui fait, s'il y a lieu, courir les délais prévus par le présent code. Toutefois, lorsque la demande a été reçue en dehors des jours ouvrables ou après 17 heures, les délais ne commencent à courir que le premier jour ouvrable suivant. Toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste des adresses transmise par le ministère de la justice en application de la convention prévue au premier alinéa est irrecevable.