Code de procédure pénale

Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger

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Aide financière pour les victimes participant à un procès à l'étranger

Résumé. Les victimes d'infractions à l'étranger peuvent obtenir une aide pour leurs frais de voyage et de séjour lors d'un procès, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger
Chapitre Ier : Des conditions d'octroi de l'aide financière
Chapitre II : Du montant de l'aide financière
Chapitre III : De la procédure applicable