Code de procédure pénale
Titre XXIX : Des saisies spéciales
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Des saisies spéciales
Résumé. Ce texte explique comment certaines choses peuvent être confisquées dans des cas particuliers pendant une enquête pénale.
En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014
Titre XXIX : Des saisies spéciales