Code de procédure pénale

Titre XXIX : Des saisies spéciales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Des saisies spéciales

Résumé. Ce texte explique comment certaines choses peuvent être confisquées dans des cas particuliers pendant une enquête pénale.

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Titre XXIX : Des saisies spéciales