En application des dispositions de l'article 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes)Art. 706-106-1Compétence spéciale pour les crimes complexesCertains tribunaux peuvent être spécialement désignés pour enquêter et juger des crimes graves comme les meurtres, viols ou tortures, surtout s'ils sont répétés ou non résolus après 18 mois., le tribunal judiciaire de Nanterre exerce sur l'ensemble du territoire national une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République)Art. 43Compétence territoriale du procureur de la RépubliqueL'article explique quels procureurs de la République sont compétents pour traiter une affaire, selon le lieu de l'infraction, la résidence des suspects ou leur arrestation.,52 (Compétence territoriale du juge d'instruction)Art. 52Compétence territoriale du juge d'instructionL'article explique où un juge d'instruction peut travailler, en fonction de l'endroit où le crime a eu lieu ou où les suspects vivent. et 382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits)Art. 382Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délitsLe tribunal correctionnel peut juger un délit selon plusieurs critères de compétence, comme le lieu de l'infraction ou la résidence du prévenu. pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 (Définition et peine du meurtre)Art. 221-1Définition et peine du meurtreTuer quelqu'un volontairement est un meurtre, puni par la loi de trente ans de prison. à 221-5 (Peines pour empoisonnement)Art. 221-5Peines pour empoisonnementL'empoisonnement, c'est-à-dire tuer quelqu'un avec des substances mortelles, est puni de trente ans de prison, et même la prison à vie dans certains cas graves.,222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie)Art. 222-1Sanction pour tortures ou actes de barbarieFaire subir des tortures ou des actes de barbarie à quelqu'un est très grave et peut entraîner une peine de prison de quinze ans.,222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie)Art. 222-3Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarieL'article décrit les circonstances aggravantes pour lesquelles les tortures ou actes de barbarie sont punis de vingt ans de réclusion criminelle, comme lorsqu'ils sont commis sur des mineurs ou des personnes vulnérables. à 222-6 (Peine pour torture entraînant la mort)Art. 222-6Peine pour torture entraînant la mortSi des tortures ou actes de barbarie causent la mort sans intention de tuer, la peine est la prison à vie.,222-23 (Définition et peine du viol)Art. 222-23Définition et peine du violLe viol est défini comme un acte sexuel non consenti, commis par violence ou contrainte, et est puni de quinze ans de prison. à 222-26 (Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie)Art. 222-26Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarieUn viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie est puni de la prison à vie. et 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration)Art. 224-1Punition pour enlèvement ou séquestrationEnlever ou séquestrer quelqu'un est très grave et peut être puni de 20 ans de prison, sauf si la personne est libérée avant 7 jours. à 224-3 (Peines pour enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes)Art. 224-3Peines pour enlèvement ou séquestration de plusieurs personnesEnlever ou séquestrer plusieurs personnes est puni de trente ans de prison, sauf si elles sont libérées à temps. du code pénal et de tous les délits connexes à ces crimes, lorsque les conditions prévues par l'article 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes)Art. 706-106-1Compétence spéciale pour les crimes complexesCertains tribunaux peuvent être spécialement désignés pour enquêter et juger des crimes graves comme les meurtres, viols ou tortures, surtout s'ils sont répétés ou non résolus après 18 mois. du présent code sont remplies.
Ces crimes sont alors jugés par la cour d'assises des Hauts-de-Seine.