Code de procédure pénale

Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les crimes sériels ou non élucidés

Résumé. Le tribunal de Nanterre peut juger des crimes graves partout en France et mène des enquêtes pour résoudre ces affaires.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence spéciale du tribunal de Nanterre pour certains crimes graves

Résumé. Le tribunal judiciaire de Nanterre peut juger certains crimes graves comme les tortures, viols ou enlèvements, partout en France.

En application des dispositions de l'article 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes), le tribunal judiciaire de Nanterre exerce sur l'ensemble du territoire national une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République),52 (Compétence territoriale du juge d'instruction) et 382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5 (Peines pour empoisonnement),222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie),222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie) à 222-6 (Peine pour torture entraînant la mort),222-23 (Définition et peine du viol) à 222-26 (Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie) et 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-3 (Peines pour enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes) du code pénal et de tous les délits connexes à ces crimes, lorsque les conditions prévues par l'article 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes) du présent code sont remplies.
Ces crimes sont alors jugés par la cour d'assises des Hauts-de-Seine.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour retracer le parcours criminel

Résumé. L'article explique comment les enquêtes ou instructions sont menées pour retracer le parcours criminel d'une personne suspectée de crimes graves.

Lorsqu'en application de l'article 706-106-4 (Enquête sur les parcours criminels), le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre ordonne une enquête ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes) ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels faits, les investigations se déroulent dans les formes de l'enquête préliminaire.
Lorsqu'en application du même article, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre saisit aux mêmes fins le juge d'instruction, la procédure se déroule dans les formes de l'instruction.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des officiers de police judiciaire dans les enquêtes spéciales

Résumé. Des officiers de police judiciaire aident les magistrats de Nanterre dans les enquêtes sur des crimes sériels ou non élucidés.

Les personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire spécialement désignées pour assister, en application de l'article 706-106-5 (Règles d'application pour les enquêtes sur crimes complexes), les magistrats du parquet et les juges d'instruction spécialisés du tribunal judiciaire de Nanterre peuvent participer aux procédures selon les modalités prévues par les alinéas 3 à 11 de l'article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales). Ils conseillent ces magistrats dans leurs décisions relatives au choix des services enquêteurs et à l'orientation des investigations et ils veillent à la qualité des échanges d'information entre ces magistrats et les enquêteurs saisis.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
Article D47-12-8
Article D47-12-9
Article D47-12-10