Code de procédure pénale

Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions complexes

Résumé. Certains tribunaux judiciaires, comme ceux de Marseille et Paris, sont spécialisés pour juger des affaires complexes avec plusieurs victimes.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les accidents collectifs

Résumé. Certains tribunaux judiciaires, comme ceux de Marseille et Paris, sont compétents pour juger des infractions complexes avec plusieurs victimes dans des zones spécifiques.

Par application des dispositions de l'article 706-176 (Compétence territoriale élargie pour les accidents collectifs), les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.

TRIBUNAUX

judiciaires compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :

Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier
Paris Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis, Toulouse, Versailles et Saint-Pierre

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
Article D47-38