Code de procédure pénale
Titre XI : Du Parquet européen
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalement et procédures du procureur européen délégué
Résumé. Cette section explique comment signaler les crimes graves à l'Union européenne et comment les procureurs européens enquêtent et prennent des décisions.
En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021
Titre XI→Titre XI : Du Parquet européen
En vigueur du dimanche 14 juillet 1968 au lundi 31 mai 2021
Titre XI
Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence
Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué