Code de procédure pénale

Titre XI : Du Parquet européen

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Signalement et procédures du procureur européen délégué

Résumé. Cette section explique comment signaler les crimes graves à l'Union européenne et comment les procureurs européens enquêtent et prennent des décisions.

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Titre XI→Titre XI : Du Parquet européen

En vigueur du dimanche 14 juillet 1968 au lundi 31 mai 2021

Titre XI
Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence
Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué