Code de procédure pénale

Titre VIII : Du casier judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification du casier judiciaire pour des recrutements spécifiques

Résumé. Le casier judiciaire peut être vérifié pour certains recrutements dans des établissements sociaux ou éducatifs.

En vigueur depuis le 25 mars 2007 · Dernière version le 3 avril 2021

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Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements

Résumé. Certaines personnes peuvent demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne sans condamnation, uniquement pour des recrutements spécifiques dans des établissements sociaux ou éducatifs.

En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire), peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de la personne, les dirigeants des personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil ainsi que les organisateurs d'accueil suivants :

1° Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental).

2° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistances éducatives prévues par le code de procédure civile et par l'ordonnance précitée du 2 février 1945.

3° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D. 316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Lieux de vie et d'accueil pour l'insertion sociale) qui accueillent des mineurs mentionnés au 2° du I de l'article D. 316-2 de ce même code (Accueil dans des lieux de vie et d'accueil).

4° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D. 316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Lieux de vie et d'accueil pour l'insertion sociale) ayant été autorisés par le représentant de l'Etat, seul ou conjointement avec le président du conseil départemental, qui accueillent des mineurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I de l'article D. 316-2 de ce même code (Accueil dans des lieux de vie et d'accueil).

5° Les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, prévus par le 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

6° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique (Information des parents en cas de handicap détecté chez l'enfant).

7° Les établissements d'enseignement scolaire privés mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'éducation (Conditions d'ouverture des écoles privées), les organismes privés d'enseignement à distance mentionnés à l'article L. 444-1 de ce même code (Définition de l'enseignement privé à distance) et les organismes de soutien scolaire mentionnés à l'article L. 445-1 de ce même code (Interdictions d'exercer dans le soutien scolaire).

En vigueur depuis le 25 mars 2007 · Dernière version le 3 avril 2021

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Procédure de demande du casier judiciaire pour les structures d'accueil

Résumé. L'article explique comment et par qui les demandes de casier judiciaire peuvent être faites pour certaines structures d'accueil.

La demande de délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire se font par l'intermédiaire des autorités administratives suivantes :

1° Le directeur de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale du département dans lequel est situé le siège social de l'organisateur de l'accueil en ce qui concerne les accueils mentionnés au 1° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements), ou l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil en ce qui concerne les lieux de vie et d'accueil mentionnés au 4° du même article ;

2° Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, territorialement compétent dans le département où est situé l'établissement, le service ou lieu de vie et d'accueil, en ce qui concerne :

a) Les établissements et services mentionnés au 2° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements) ;

b) Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au 3° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements) ;

3° Le directeur général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les établissements et les services mentionnés au 6° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements) ;

4° Le recteur de l'académie dans laquelle sont situés les établissements, les organismes ou, le cas échéant, le siège social des organismes mentionnés au 7° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements).

En vigueur depuis le 25 mars 2007

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Vérification du casier judiciaire pour un recrutement

Résumé. Pour vérifier le casier judiciaire d'une personne lors d'un recrutement, l'administration utilise un système sécurisé et exige une demande complète avec les informations du dirigeant et du candidat.

L'autorité administrative compétente interroge à cette fin le casier judiciaire national informatisé par un moyen de télécommunication sécurisé.

A peine d'irrecevabilité, la demande de délivrance adressée à l'autorité administrative compétente doit mentionner l'identité du dirigeant de la personne morale en indiquant ses fonctions, être signée de ce dernier et préciser l'identité de la personne dont le recrutement est envisagé, ainsi que la nature de l'emploi concerné, en utilisant un formulaire dont le modèle est élaboré par le ministère de la justice.

En vigueur depuis le 25 mars 2007 · Dernière version le 3 avril 2021

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Gestion des demandes de casier judiciaire pour le recrutement

Résumé. Un article explique comment les autorités administratives gèrent les demandes de casier judiciaire pour le recrutement, en informant si une personne a des condamnations ou non.

Lorsque le bulletin transmis par le casier judiciaire à l'autorité administrative compétente est revêtu de la mention néant, il est remis ou adressé par celle-ci au dirigeant de la personne morale.

Dans le cas contraire, l'autorité administrative compétente informe le dirigeant de la personne morale que le bulletin ne peut lui être délivré car il comporte une ou plusieurs condamnations, en précisant, selon le cas :

1° Pour les situations visées aux 1° à 6° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements) :

a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés) ;

b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés), et que la personne dont le bulletin n° 2 a été sollicité ne peut en conséquence être recrutée.

2° Pour les situations visées au 7° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements) :

a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 911-5 (Interdictions d'emploi dans les établissements scolaires), L. 444-6 (Interdictions de travail dans les écoles privées à distance pour certaines personnes condamnées) ou L. 445-1 (Interdictions d'exercer dans le soutien scolaire) du code de l'éducation ;

b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues aux articles L. 911-5 (Interdictions d'emploi dans les établissements scolaires), L. 444-6 (Interdictions de travail dans les écoles privées à distance pour certaines personnes condamnées) ou L. 445-1 (Interdictions d'exercer dans le soutien scolaire) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007

Titre VIII : Du casier judiciaire
Article D571-4
Article D571-5
Article D571-6
Article D571-7