En vigueur depuis le 1 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation pour collaborateur de justice
Résumé. Un service spécialisé évalue la personnalité et l'environnement d'une personne qui veut aider à prévenir ou résoudre une infraction.
Le service mentionné à l'article 706-63-1 B (Évaluation d'un suspect collaborant avec la justice) chargé de procéder à l'évaluation de la personnalité et de l'environnement de la personne est le service interministériel d'assistance technique prévu à l'article D. 15-1-1 (Création d'un service pour les opérations d'infiltration).
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