Code de procédure pénale

Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des collaborateurs de justice

Résumé. Un service spécialisé vérifie la personnalité et l'environnement d'une personne qui veut aider à prévenir ou résoudre une infraction.

En vigueur depuis le 1 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation pour collaborateur de justice

Résumé. Un service spécialisé évalue la personnalité et l'environnement d'une personne qui veut aider à prévenir ou résoudre une infraction.

Le service mentionné à l'article 706-63-1 B (Évaluation d'un suspect collaborant avec la justice) chargé de procéder à l'évaluation de la personnalité et de l'environnement de la personne est le service interministériel d'assistance technique prévu à l'article D. 15-1-1 (Création d'un service pour les opérations d'infiltration).

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
Article D47-12-1 A