Code de procédure pénale

Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les infractions sanitaires et environnementales

Résumé. La procédure pour juger des infractions sanitaires et environnementales est expliquée, avec les tribunaux compétents et les experts qui peuvent aider.

En vigueur depuis le 1 octobre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions sanitaires et environnementales

Résumé. L'article D47-5 du code de procédure pénale désigne les tribunaux judiciaires compétents pour juger des infractions sanitaires et environnementales, en précisant leur zone d'action.

Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale (Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales), les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.

TRIBUNAUX
judiciaires compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel de :

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier

Paris

Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse, Versailles et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 avril 2021 · Dernière version le 9 octobre 2021

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Compétence territoriale des tribunaux pour les infractions environnementales

Résumé. Certains tribunaux judiciaires sont compétents pour juger des infractions environnementales dans des zones spécifiques.

Les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées au I de l'article 706-2-3 (Compétence élargie des tribunaux pour les délits environnementaux).

TRIBUNAUX
judiciaires compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou du tribunal supérieur d'appel de :
Agen Agen
Marseille Aix-en-Provence
Amiens Amiens
Angers Angers
Basse-Terre Basse-Terre
Bastia Bastia
Besançon Besançon
Bordeaux Bordeaux
Châteauroux Bourges
Coutances Caen
Cayenne Cayenne
Annecy Chambéry
Strasbourg Colmar
Dijon Dijon
Lille Douai
Fort-de-France Fort-de-France
Grenoble Grenoble
Limoges Limoges
Lyon Lyon
Metz Metz
Montpellier Montpellier
Nancy Nancy
Nîmes Nîmes
Nouméa Nouméa
Tours Orléans
Papeete Papeete
Paris Paris
Bayonne Pau
La Rochelle Poitiers
Troyes Reims
Brest Rennes
Clermont-Ferrand Riom
Rouen Rouen
Saint-Pierre Saint-Denis de La Réunion
Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon
Toulouse Toulouse
Nanterre Versailles

En vigueur depuis le 1 octobre 2004 · Dernière version le 1 avril 2021

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Assistants spécialisés pour les infractions sanitaires et environnementales

Résumé. Des personnes avec un diplôme de niveau bac+4, une expérience de 4 ans et une formation dans des domaines comme la santé ou l'environnement peuvent aider les tribunaux à juger des infractions sanitaires ou environnementales.

Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire ou environnementale auprès d'un tribunal judiciaire mentionné aux articles 706-2 (Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales) et 706-2-3 (Compétence élargie des tribunaux pour les délits environnementaux), si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :

I.-Santé humaine ou animale ;

II.-Recherches biomédicales ;

III.-Sécurité alimentaire pour l'homme ou l'animal et protection des consommateurs, notamment s'agissant des organismes génétiquement modifiés ;

IV.-Sécurité sanitaire et prophylaxie ;

V.-Sécurité au travail ;

VI.-Produits de santé, notamment en matière de pharmacie, de dispositifs médicaux, de produits d'origine humaine ou animale ou de produits thérapeutiques ;

VII.-Produits dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement, y compris les produits chimiques, biocides, substances à l'état nano particulaire et les équipements à risque ;

VIII.-Gestion des risques des milieux et notamment les eaux, l'air, les sols, les déchets, les bâtiments, les pollutions en mer et sur le littoral, la radioactivité, la pollution lumineuse et sonore et les risques technologiques et naturels ;

IX.-Organisation et réglementation du système de santé et des professions de santé ;

X.-Organisation et réglementation agricole et élevage des animaux ;

XI.-Droit communautaire, droit social, droit de la consommation, droit de l'urbanisme, droit douanier, droit public, droit de l'environnement ;

XII.-Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture ;

XIII.-Gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, préservation et restauration des milieux aquatiques, ouvrages hydrauliques et prévention des risques d'inondation ;
XIV.-Réglementation relative aux espaces naturels, aux sites inscrits et classés, aux espèces de faune et de flore protégées ou réglementées ;
XV.-Organisation et réglementation des activités cynégétiques ;
XVI.-Organisation et réglementation des activités de pêche et d'aquaculture en eaux douces et dans les eaux salées ;
XVII.-Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire→Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mercredi 31 mars 2021

Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire
Article D47-5
Article D47-5-1
Article D47-6