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Livre IV

De quelques procédures particulières

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Titre XIV

Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

D47-6-1

Code de procédure pénale

Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale

Article D47-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions sanitaires et environnementales

Résumé Certains tribunaux jugent les infractions sanitaires et environnementales dans des régions précises.

Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.

|TRIBUNAUX
judiciaires compétents| COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel de : | |---------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Marseille | Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier | | Paris |Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse, Versailles et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.|

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Article D47-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions en matière sanitaire et environnementale

Résumé C'est la liste des tribunaux qui gèrent les infractions environnementales complexes dans des zones spécifiques.

Les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées au I de l'article 706-2-3.

|TRIBUNAUX

judiciaires compétents|COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou du tribunal supérieur d'appel de :| |--------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Agen | Agen | | Marseille | Aix-en-Provence | | Amiens | Amiens | | Angers | Angers | | Basse-Terre | Basse-Terre | | Bastia | Bastia | | Besançon | Besançon | | Bordeaux | Bordeaux | | Châteauroux | Bourges | | Coutances | Caen | | Cayenne | Cayenne | | Annecy | Chambéry | | Strasbourg | Colmar | | Dijon | Dijon | | Lille | Douai | | Fort-de-France | Fort-de-France | | Grenoble | Grenoble | | Limoges | Limoges | | Lyon | Lyon | | Metz | Metz | | Montpellier | Montpellier | | Nancy | Nancy | | Nîmes | Nîmes | | Nouméa | Nouméa | | Tours | Orléans | | Papeete | Papeete | | Paris | Paris | | Bayonne | Pau | | La Rochelle | Poitiers | | Troyes | Reims | | Brest | Rennes | | Clermont-Ferrand | Riom | | Rouen | Rouen | | Saint-Pierre | Saint-Denis de La Réunion | | Saint-Pierre-et-Miquelon | Saint-Pierre-et-Miquelon | | Toulouse | Toulouse | | Nanterre | Versailles |

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Article D47-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire ou environnementale

Résumé Avec un bon diplôme et de l'expérience, on peut aider les tribunaux sur des affaires de santé ou d'environnement.

Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire ou environnementale auprès d'un tribunal judiciaire mentionné aux articles 706-2 et 706-2-3, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :

I.-Santé humaine ou animale ;

II.-Recherches biomédicales ;

III.-Sécurité alimentaire pour l'homme ou l'animal et protection des consommateurs, notamment s'agissant des organismes génétiquement modifiés ;

IV.-Sécurité sanitaire et prophylaxie ;

V.-Sécurité au travail ;

VI.-Produits de santé, notamment en matière de pharmacie, de dispositifs médicaux, de produits d'origine humaine ou animale ou de produits thérapeutiques ;

VII.-Produits dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement, y compris les produits chimiques, biocides, substances à l'état nano particulaire et les équipements à risque ;

VIII.-Gestion des risques des milieux et notamment les eaux, l'air, les sols, les déchets, les bâtiments, les pollutions en mer et sur le littoral, la radioactivité, la pollution lumineuse et sonore et les risques technologiques et naturels ;

IX.-Organisation et réglementation du système de santé et des professions de santé ;

X.-Organisation et réglementation agricole et élevage des animaux ;

XI.-Droit communautaire, droit social, droit de la consommation, droit de l'urbanisme, droit douanier, droit public, droit de l'environnement ;

XII.-Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture ;

XIII.-Gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, préservation et restauration des milieux aquatiques, ouvrages hydrauliques et prévention des risques d'inondation ;

XIV.-Réglementation relative aux espaces naturels, aux sites inscrits et classés, aux espèces de faune et de flore protégées ou réglementées ;

XV.-Organisation et réglementation des activités cynégétiques ;

XVI.-Organisation et réglementation des activités de pêche et d'aquaculture en eaux douces et dans les eaux salées ;

XVII.-Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.

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