Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
I.-L'article D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation)Art. D.572Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probationLes missions et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont fixées par le code pénitentiaire. est ainsi rédigé :
“ Art. D. 572.-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 573 (Missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation)Art. D.573Missions du service pénitentiaire d'insertion et de probationLe service pénitentiaire aide les détenus et les personnes libérées à accéder à leurs droits et à des dispositifs d'insertion, en assurant la continuité des actions d'insertion. à D. 575 (Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation)Art. D.575Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationLe service pénitentiaire d'insertion et de probation supervise les condamnés, favorise leur réinsertion, et informe les magistrats sur le respect des mesures..
“ Il est placé sous l'autorité du directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer. ”
II.-L'article D. 577 (Rôle des juges et du service dans l'exécution des mesures de probation)Art. D.577Rôle des juges et du service dans l'exécution des mesures de probationLes juges et magistrats donnent des instructions pour les mesures de probation, le service les met en œuvre et peut être demandé un rapport en cas de problème. est ainsi rédigé :
“ Art. D. 577.-Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants communiquent, pour chaque dossier dont le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu des obligations à respecter.
“ Le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer définit les modalités de la prise en charge des personnes placées sous-main de justice. Après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations utiles, ces modalités de prise en charge sont mises en œuvre par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
“ Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer toute difficulté qu'il constate dans la prise en charge des mesures et, s'il y a lieu, demande à cette autorité qu'elle lui adresse un rapport en réponse. ”
III.-L'article D. 580 (Communication entre le service pénitentiaire et l'autorité judiciaire)Art. D.580Communication entre le service pénitentiaire et l'autorité judiciaireL'article explique comment le service pénitentiaire d'insertion et de probation partage des informations avec les juges sur les personnes sous main de justice. est ainsi rédigé :
“ Art. D. 580.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure visée à l'article D. 574 (Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation)Art. D.574Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationLe service pénitentiaire d'insertion et de probation aide à préparer les décisions de justice, suit les condamnés et met en œuvre des mesures pour favoriser leur insertion sociale.. Ce dossier comprend les pièces judiciaires nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant.
“ Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, et par le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
“ En cas de changement de résidence de la personne suivie, le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer transmet sous pli fermé ces documents au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de la nouvelle résidence.
“ Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. ”
IV.-L'article D. 581 (Secret professionnel des agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation)Art. D.581Secret professionnel des agents du service pénitentiaire d'insertion et de probationLes agents gardent les secrets, sauf si la loi le permet, et ils partagent les infos pour aider les personnes surveillées. est ainsi rédigé :
“ Art. D. 581.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes)Art. 226-14Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimesL'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux. du code pénal.
“ Chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, il fournit à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice.
“ Dans le cadre de l'exécution des mesures visées à l'article D. 574 (Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation)Art. D.574Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationLe service pénitentiaire d'insertion et de probation aide à préparer les décisions de justice, suit les condamnés et met en œuvre des mesures pour favoriser leur insertion sociale., le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. ”
V.-A l'article D. 584 (Rapport annuel du service pénitentiaire d'insertion et de probation)Art. D.584Rapport annuel du service pénitentiaire d'insertion et de probationLe directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation doit envoyer un rapport annuel d'activité à plusieurs autorités judiciaires., les mots : “ au directeur interrégional des services pénitentiaires, ” sont supprimés.
VI.-Les articles D. 586 (Fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire)Art. D.586Fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaireLes règles qui gèrent l'argent et la comptabilité du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont fixées par un arrêté commun du ministre de la justice et du ministre du budget. et D. 587 (Délégation de signature pour les dépenses courantes)Art. D.587Délégation de signature pour les dépenses courantesEn l'absence du chef de service, le directeur peut déléguer sa signature à un employé pour les dépenses courantes. ne sont pas applicables.
VII.-L'article D. 588 (Délégation de signature dans le service pénitentiaire)Art. D.588Délégation de signature dans le service pénitentiaireLe directeur du service pénitentiaire peut donner le droit de signer à des responsables pour certaines tâches. est ainsi rédigé :
“ Art. D. 588.-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. ”