Code de procédure pénale

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le code de procédure pénale s'applique dans les territoires d'outre-mer avec des règles spécifiques pour chaque région.
Modifié16 mars 1986

Créé le 18 janvier 1979 · Modifié le 16 mars 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des procédures pénales en outre-mer

Résumé. Le ministre de la justice peut changer les règles de procédure pénale pour les départements d'outre-mer quand c'est nécessaire.

Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Créé le 1 juin 1986 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du code de procédure pénale en outre-mer

Résumé. Des règles spéciales s'appliquent dans les départements d'outre-mer pour le code de procédure pénale.

Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion.

Transféré9 juin 2022

Créé le 10 octobre 2018 · Transféré le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des termes du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les adaptations des termes utilisés dans le code de procédure pénale pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en remplaçant 'service pénitentiaire d'insertion et de probation' par 'conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation'.

Pour l'application des dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions de l'article D. 600-2 (Adaptation des règles pénitentiaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon), les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° “ service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ” ;
2° “ directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ”.

Transféré9 juin 2022

Créé le 10 octobre 2018 · Transféré le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pénitentiaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le texte adapte les règles de fonctionnement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation à Saint-Pierre-et-Miquelon, en précisant leurs missions, leur autorité et le secret professionnel.

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
I.-L'article D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 572.-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 573 (Missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation) à D. 575 (Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation).
“ Il est placé sous l'autorité du directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer. ”
II.-L'article D. 577 (Rôle des juges et du service dans l'exécution des mesures de probation) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 577.-Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants communiquent, pour chaque dossier dont le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu des obligations à respecter.
“ Le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer définit les modalités de la prise en charge des personnes placées sous-main de justice. Après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations utiles, ces modalités de prise en charge sont mises en œuvre par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
“ Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer toute difficulté qu'il constate dans la prise en charge des mesures et, s'il y a lieu, demande à cette autorité qu'elle lui adresse un rapport en réponse. ”
III.-L'article D. 580 (Communication entre le service pénitentiaire et l'autorité judiciaire) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 580.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure visée à l'article D. 574 (Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation). Ce dossier comprend les pièces judiciaires nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant.
“ Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, et par le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
“ En cas de changement de résidence de la personne suivie, le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer transmet sous pli fermé ces documents au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de la nouvelle résidence.
“ Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. ”
IV.-L'article D. 581 (Secret professionnel des agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 581.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.
“ Chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, il fournit à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice.
“ Dans le cadre de l'exécution des mesures visées à l'article D. 574 (Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation), le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. ”
V.-A l'article D. 584 (Rapport annuel du service pénitentiaire d'insertion et de probation), les mots : “ au directeur interrégional des services pénitentiaires, ” sont supprimés.
VI.-Les articles D. 586 (Fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire) et D. 587 (Délégation de signature pour les dépenses courantes) ne sont pas applicables.
VII.-L'article D. 588 (Délégation de signature dans le service pénitentiaire) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 588.-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. ”

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon→Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

En vigueur du mercredi 10 octobre 2018 au mercredi 8 juin 2022

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion→Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur du jeudi 18 janvier 1979 au mardi 9 octobre 2018

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Article D573
Article D600
Article D600-1
Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna
Article D600-2