Section précédente

Section 3

Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

D1-11 — D1-12

Section parente

Titre préliminaire

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Section 1

Dispositions générales

D1-12-1 — D1-12-2

Code de procédure pénale

Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes

Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément

Section 4 : Suspension et retrait de l'agrément