Code de procédure pénale
Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
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Aide aux victimes : agrément et obligations des associations
Résumé. Les associations d'aide aux victimes d'infractions doivent être agréées pour offrir leurs services gratuitement et impartialement, avec des règles à suivre pour obtenir, renouveler ou perdre cet agrément.
En vigueur depuis le dimanche 20 février 2022
Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction→Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
En vigueur du lundi 2 décembre 2019 au samedi 19 février 2022
Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément
Section 4 : Suspension et retrait de l'agrément