Code de procédure pénale

Chapitre II : Des droits des victimes

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions

Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection

Sous-section 2 : Evaluation approfondie

Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille