Code de procédure pénale

Chapitre II : Des droits des victimes

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Droits des victimes dans un procès

Résumé. Les victimes ont des droits spécifiques pour les aider pendant un procès, comme avoir un interprète ou être protégées.

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Chapitre II : Des droits des victimes
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Section 4 : Dispositions spécifiques à certains professionnels de santé victimes d'infractions