Code de procédure pénale

Titre Ier : De la cour d'assises

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Organisation et déroulement des audiences à la cour d'assises

Résumé. La cour d'assises organise les audiences et informe les parties des étapes du procès, tout en protégeant les droits des personnes concernées.

En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 15 avril 2022

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Organisation des étapes préalables au procès devant la cour d'assises

Résumé. Le président de la cour d'assises fixe les dates de l'interrogatoire de l'accusé et de la réunion préparatoire, en tenant compte de la complexité du dossier.

Lorsque la date de l'audience d'une affaire devant la cour d'assises a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 238 (Décision des affaires à juger en cour d'assises), le président de la cour d'assises décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article 272 (Interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises) et de celle de la réunion préparatoire criminelle prévue par l'article 276-1 (Préparation du procès devant la cour d'assises) au regard notamment de la complexité du dossier et du nombre des accusés ou des parties civiles.
Il peut prévoir que la réunion préparatoire criminelle, à laquelle n'assiste pas l'accusé, se tient, soit immédiatement à la suite de son interrogatoire, soit à une date ultérieure. Sauf impossibilité, la réunion préparatoire doit intervenir au moins quarante-cinq jours avant la date de l'ouverture des débats, afin de permettre la signification de la liste des témoins un mois avant cette date conformément à l'article 281 (Échange des listes de témoins avant le procès).

En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 15 avril 2022

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Avis à l'avocat et interrogation en cour d'assises

Résumé. L'avocat de l'accusé est prévenu à l'avance de la date de l'interrogatoire, et le président peut demander à l'accusé s'il conteste sa culpabilité ou seulement la peine.

L'avocat de l'accusé est avisé par tout moyen de la date de l'interrogatoire au moins cinq jours ouvrables avant celui-ci.
Lorsque l'avocat de l'accusé est présent lors de l'interrogatoire et que la cour d'assises est saisie pour statuer à la suite d'un appel formé par l'accusé sans que ce dernier ait fait application de l'article 380-2-1 A (Appel partiel en cour d'assises), le président peut demander à l'accusé s'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises en premier ressort sur la culpabilité et s'il entend limiter son appel à la décision sur la peine. Dans ce cas, sa réponse est mentionnée dans le procès-verbal prévu à l'article 276 (Signature du procès-verbal dans la procédure préparatoire aux assises).

En vigueur depuis le 1 février 2022 · Dernière version le 15 avril 2022

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Avis préalable pour la réunion préparatoire criminelle

Résumé. Les avocats et le ministère public sont informés à l'avance de la date de la réunion préparatoire criminelle, avec les détails sur leur participation et le déroulement prévu de l'audience.

Le ministère public et les avocats de l'ensemble des parties sont avisés par tout moyen de la date de la réunion préparatoire criminelle au moins cinq jours ouvrables avant celle-ci.
Cet avis précise selon quelles modalités, notamment de télécommunication, les avocats pourront participer à cette réunion.
Le président de la cour d'assises peut joindre à cet avis un document faisant état du projet de déroulement prévisionnel de l'audience mentionnant, au vu notamment des propositions qui lui ont été préalablement communiquées par le ministère public, la liste des témoins et des experts qui seront cités, et mentionnant également leur ordre de déposition ainsi que la durée de l'audience.

En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Procès-verbal après réunion préparatoire en cour d'assises

Résumé. Après une réunion préparatoire, le président de la cour d'assises rédige un procès-verbal indiquant s'il y a eu accord sur les témoins, experts et durée de l'audience.

A l'issue de la réunion criminelle préparatoire, qui peut se tenir avec l'assistance du greffier de la cour d'assises, le président de la cour d'assises établit ou fait établir un procès-verbal faisant état :

  • soit de l'absence d'accord intervenu entre les participants ;
  • soit de l'accord intervenu portant sur la liste des témoins et des experts qui seront cités, leur ordre de déposition ainsi que la durée de l'audience, ou portant sur certains de ces trois points.

Ce procès-verbal est signé par le président et, le cas échéant, par le greffier, et une copie en est remise ou adressée ultérieurement par tout moyen au ministère public et à l'ensemble des avocats des parties.
L'absence d'un ou plusieurs des avocats convoqués est mentionnée dans le procès-verbal. Elle ne fait pas obstacle à la tenue de la réunion, ni à l'obtention d'un accord, sauf si le président considère, au regard notamment du nombre des avocats absents, qu'un tel accord ne peut être utilement obtenu.
Il n'est pas fait état dans le procès-verbal du contenu des échanges ayant eu lieu au cours de la réunion.

En vigueur depuis le 15 avril 2022 · Dernière version le 27 avril 2022

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Nullité de l'audience en cour d'assises

Résumé. Le fait de ne pas suivre certaines règles avant une audience à la cour d'assises ne rend pas l'audience invalide.

Le non-respect des dispositions des articles 276-1 (Préparation du procès devant la cour d'assises), D. 45-1 (Avis à l'avocat et interrogation en cour d'assises) à D. 45-1-2 (Procès-verbal après réunion préparatoire en cour d'assises) ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.

En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Avis de confiscation devant la cour d'assises

Résumé. Si un bien appartenant à quelqu'un d'autre que l'accusé risque d'être confisqué, le ministère public doit l'aviser pour qu'il puisse défendre ses droits.

En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire), lorsqu'est susceptible d'être prononcée par la cour d'assises statuant en premier ressort ou en appel la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que l'accusé dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux de l'accusé et que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu ou que cette personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le ministère public avise celle-ci par tout moyen de la date d'audience, au moins un mois avant celle-ci.
Cet avis informe la personne que la confiscation de ce bien peut être ordonnée et qu'elle a le droit de présenter elle-même ou par un avocat ses observations à l'audience, le cas échéant selon les modalités prévues au troisième alinéa, aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi. Cet avis précise que la personne devra si nécessaire communiquer tout justificatif établissant son titre de propriété.
Ces observations peuvent être faites par un document écrit remis au greffe de la cour d'assises et consigné par le greffier soit avant l'audience, soit pendant l'audience, ou adressées au greffe de la cour d'assises par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant la date d'audience ; dans ce cas, le président de la cour d'assises informe les jurés de la teneur de ces observations.
Si le bien avait été placé sous main de justice, la personne peut demander sa restitution en application de l'article 373 (Restitution des objets saisis par la cour d'assises). Elle peut alors prétendre à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ce bien.
Si la confiscation du bien est prononcée par la cour d'assises, la personne peut, lorsque cette décision est définitive, en demander la restitution en application de l'article 710 (Exécution des sentences pénales et rectification des erreurs).
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite.
Il n'y a pas lieu d'aviser la personne mentionnée au premier alinéa de la date d'audience conformément aux dispositions du présent article si celle-ci est convoquée comme témoin devant la cour d'assises. Dans ce cas, lors de sa déposition, le président lui rappelle qu'elle peut faire ses observations sur la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.

En vigueur depuis le 27 avril 2022 · Dernière version le 22 juillet 2022

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Diffusion en direct des audiences de la cour d'assises

Résumé. Un procès public devant la cour d'assises peut être diffusé en direct dans d'autres salles si cela est utile pour la justice.

Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel peut décider qu'une audience de la cour d'assises qui se déroule publiquement en application de l'article 306 (Publicité des débats en cour d'assises) sera retransmise en direct dans plusieurs salles d'audience de la juridiction.

S'il s'agit de l'audience d'une cour d'assises disposant d'une compétence spécialisée qui s'étend aux ressorts d'autres juridictions, il peut décider que cette audience sera retransmise en direct dans une ou plusieurs salles d'audience de la juridiction dans le ressort duquel les faits ont été commis, avec l'accord du président de cette juridiction.

La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.

Pour l'application des dispositions du présent article, la salle d'audience de la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette juridiction a son siège.

En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Explication des peines lourdes par le président

Résumé. Le président de la cour d'assises explique aux jurés les conséquences des peines lourdes, comme la période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier de réductions de peine.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 362 (Délibération sur la peine à la cour d'assises) du présent code, si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal (Période de sûreté pour les peines longues) sont applicables, le président informe les jurés des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler, selon les modalités prévues par le présent article.

Le président informe les jurés qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté non assortie du sursis et dont la durée serait égale ou supérieure à dix ans :

1° Le condamné ne pourra bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ;

2° La durée de cette période de sûreté sera de la moitié de la peine prononcée mais la cour d'assises pourra toutefois, par décision spéciale, soit porter cette durée jusqu'aux deux tiers de la peine, soit décider de la réduire ;

3° En application de l' article 720-4 du code de procédure pénale (Conditions de réduction ou suppression de la période de sûreté) , si le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines pourra, à titre exceptionnel, à tout moment pendant l'exécution de la peine, décider de mettre fin à la période de sûreté ou d'en réduire la durée.

Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, le président informe également les jurés que si cette peine est prononcée, la durée de la période de sûreté sera de dix-huit ans, mais que la cour d'assises pourra soit porter cette durée jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de la réduire.

Dans les cas où les dispositions des derniers alinéas des articles 221-3 (Assassinat et peines) et 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) du code pénal sont applicables, le président informe également les jurés de ces dispositions ainsi que des dispositions des alinéas deux et trois de l'article 720-4 (Conditions de réduction ou suppression de la période de sûreté) du présent code.

En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 15 avril 2022

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Détention après condamnation par la cour d'assises

Résumé. L'article explique quand un accusé peut être maintenu en détention après une condamnation par la cour d'assises, selon le type de peine et sa situation.

En application de l'article 367 (Libération ou détention après jugement en cour d'assises), l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté, lorsque :

  • l'accusé est détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour crime ou pour délit, à une peine de réclusion criminelle ou à une peine d'emprisonnement ferme ;
  • l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné pour crime à une peine de réclusion criminelle.

L'arrêt de la cour d'assises ne vaut pas titre de détention mais la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, lorsque :

  • l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour crime, à une peine d'emprisonnement ferme ;
  • l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour délit, à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure ou égale à un an.
Dans ce cas, le mandat de dépôt à effet différé ne peut être délivré que si la peine d'emprisonnement est d'au moins six mois.

Pour l'application de l'article 367 (Libération ou détention après jugement en cour d'assises) et du présent article, est considéré comme détenu l'accusé qui est détenu dans le cadre de la procédure dont est saisie la cour d'assises.
Lorsqu'il est décerné mandat de dépôt ou mandat de dépôt à effet différé, celui-ci est immédiatement signé par le président de la cour d'assises à l'issue de l'audience et revêtu de son sceau.
Lorsqu'est décerné un mandat de dépôt à effet différé, les dispositions de l'article D. 45-2-3 (Obligations liées au mandat de dépôt à effet différé) sont applicables. La cour peut assortir le mandat de l'exécution provisoire dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article D. 45-2-1-1 (Conditions pour un emprisonnement immédiat après jugement).

Créé le 31 décembre 2021 · Transféré le 15 avril 2022

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Droits des propriétaires lors d'une confiscation par la cour d'assises

Résumé. La cour d'assises doit informer les propriétaires de biens non liés à l'accusé qu'ils peuvent être confisqués, et leur donner la possibilité de se défendre.

En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire), lorsqu'est susceptible d'être prononcée par la cour d'assises statuant en premier ressort ou en appel la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que l'accusé dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux de l'accusé et que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu ou que cette personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le ministère public avise celle-ci par tout moyen de la date d'audience, au moins un mois avant celle-ci.
Cet avis informe la personne que la confiscation de ce bien peut être ordonnée et qu'elle a le droit de présenter elle-même ou par un avocat ses observations à l'audience, le cas échéant selon les modalités prévues au troisième alinéa, aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi. Cet avis précise que la personne devra si nécessaire communiquer tout justificatif établissant son titre de propriété.
Ces observations peuvent être faites par un document écrit remis au greffe de la cour d'assises et consigné par le greffier soit avant l'audience, soit pendant l'audience, ou adressées au greffe de la cour d'assises par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant la date d'audience ; dans ce cas, le président de la cour d'assises informe les jurés de la teneur de ces observations.
Si le bien avait été placé sous main de justice, la personne peut demander sa restitution en application de l'article 373 (Restitution des objets saisis par la cour d'assises). Elle peut alors prétendre à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ce bien.
Si la confiscation du bien est prononcée par la cour d'assises, la personne peut, lorsque cette décision est définitive, en demander la restitution en application de l'article 710 (Exécution des sentences pénales et rectification des erreurs).
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite.
Il n'y a pas lieu d'aviser la personne mentionnée au premier alinéa de la date d'audience conformément aux dispositions du présent article si celle-ci est convoquée comme témoin devant la cour d'assises. Dans ce cas, lors de sa déposition, le président lui rappelle qu'elle peut faire ses observations sur la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029Déplacé15 avril 2022

En vigueur du 1 mars 2020 au 23 mars 2020, puis depuis le 1 septembre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Procédure de confiscation de biens par le tribunal correctionnel

Résumé. Si un bien vous appartenant est en danger d'être confisqué, vous serez averti et pourrez vous défendre.

En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire), lorsqu'est susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux du prévenu et que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu ou que cette personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le ministère public avise celle-ci par tout moyen de la date d'audience, au moins dix jours avant celle-ci. Ce délai de dix jours n'est pas applicable si le tribunal est saisi selon la procédure de comparution immédiate.
Cet avis informe la personne que la confiscation de ce bien peut être ordonnée et qu'elle a le droit de présenter elle-même ou par un avocat ses observations à l'audience, le cas échéant selon les modalités prévues au troisième alinéa, aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi. Cet avis précise que la personne devra si nécessaire communiquer tout justificatif établissant son titre de propriété.
Ces observations peuvent être faites par un document écrit remis au greffe du tribunal correctionnel et consigné par le greffier soit avant l'audience, soit pendant l'audience, ou adressé au greffe du tribunal par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant la date d'audience.
Si le bien avait été placé sous main de justice, la personne peut demander sa restitution en application de l'article 479 (Restitution d'objets saisis par la justice). Elle peut alors prétendre à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ce bien.
Si la confiscation du bien est prononcée par le tribunal, la personne est informée par tout moyen de cette décision et, lorsque celle-ci est devenue définitive, elle peut demander la restitution de ce bien en application de l'article 710 (Exécution des sentences pénales et rectification des erreurs).
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite.
Il n'y a pas lieu d'aviser la personne mentionnée au premier alinéa de la date d'audience conformément aux dispositions du présent article si celle-ci est convoquée comme témoin devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, lors de son audition, le président lui rappelle qu'elle peut faire ses observations sur la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2016

Titre Ier→Titre Ier : De la cour d'assises

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 8 septembre 2016

Titre Ier
Article D45
Article D45-1
Article D45-1-1
Article D45-1-2
Article D45-1-3
Article D45-1-4
Article D45-1-4-1
Article D45-1-5
Article D45-2
Article D45-2 bis
Article D45-2-1