Code de procédure pénale

Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge délégué aux victimes

Résumé. Le juge délégué aux victimes aide et protège les personnes touchées par des crimes ou délits.

En vigueur depuis le 2 janvier 2008

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Rôle du juge délégué aux victimes

Résumé. Le juge délégué aux victimes s'assure que les droits des victimes sont respectés pendant les procédures judiciaires.

Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes.

A cette fin, il exerce les fonctions juridictionnelles et, sans préjudice du rôle de l'avocat constitué ou à venir de la victime, les fonctions d'administration judiciaire et les fonctions administratives prévues par le présent titre.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions→Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions

En vigueur du mercredi 2 janvier 2008 au dimanche 31 décembre 2028

Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Article D47-6-1
Chapitre Ier : Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes
Chapitre II : Attributions d'administration judiciaire du juge délégué aux victimes
Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes