Code de procédure pénale

Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Article D47-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge délégué aux victimes

Résumé Le juge aide les victimes à protéger leurs droits tout en étant équitable avec tout le monde.

Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes.

A cette fin, il exerce les fonctions juridictionnelles et, sans préjudice du rôle de l'avocat constitué ou à venir de la victime, les fonctions d'administration judiciaire et les fonctions administratives prévues par le présent titre.