Section précédente
Titre XXIII
De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
D47-12-1 — D47-12-6
Section parente
Livre IV
De quelques procédures particulières
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Titre XXV
De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
D47-8 — D47-13
