En vigueur du 18 janvier 1979 au 15 mars 1986, puis du 1 juin 1986 au 13 avril 1999
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Comité de probation et d'assistance aux libérés
Chaque tribunal de grande instance comprend un comité de probation et d'assistance aux libérés chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 574 (Rôle du comité de probation et d'assistance aux libérés) à D. 577 (Rôle des juges et du service dans l'exécution des mesures de probation).
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1 décret d’application
1 conumérotation