Code de procédure pénale

Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés

Abrogé14 avril 1999
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Transféré14 avril 1999

En vigueur du 18 janvier 1979 au 15 mars 1986, puis du 1 juin 1986 au 13 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comité de probation et d'assistance aux libérés

Résumé. Un tribunal de grande instance a un comité qui aide les libérés à respecter leurs obligations

Chaque tribunal de grande instance comprend un comité de probation et d'assistance aux libérés chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 574 (Rôle du comité de probation et d'assistance aux libérés) à D. 577 (Rôle des juges et du service dans l'exécution des mesures de probation).

Transféré14 avril 1999

Créé le 1 juin 1986 · Transféré le 14 avril 1999

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Autorité et contrôle du comité de probation

Résumé. Le juge de l'application des peines donne des directives au comité de probation et contrôle son travail, tout en décidant comment utiliser ses fonds.

Le comité de probation agit sous l'autorité du juge de l'application des peines qui :

1° Lui donne, en liaison avec les autres magistrats intéressés, les directives générales relatives au fonctionnement du service et à l'exécution des missions que lui confient ces magistrats ;

2° Contrôle son activité.

Le juge de l'application des peines définit les critères d'utilisation des fonds affectés au comité de probation.

Abrogé depuis le mercredi 14 avril 1999

En vigueur du jeudi 18 janvier 1979 au mardi 13 avril 1999

Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés
Article D572
Article D573
Chapitre Ier : Les missions du comité de probation et d'assistance aux libérés
Chapitre II : L'organisation du comité de probation et d'assistance aux libérés
Chapitre III : Le fonctionnement du comité de probation et d'assistance aux libérés
Chapitre IV : Dispositions diverses