Code de procédure pénale
Livre II : Des juridictions de jugement
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Des juridictions de jugement
Résumé. Ce livre explique comment les tribunaux jugent les crimes et délits, protègent les droits des personnes et communiquent leurs décisions.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009
Livre II→Livre II : Des juridictions de jugement
En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au mercredi 31 décembre 2008
Livre II
Titre Ier : De la cour d'assises
Titre II : Du jugement des délits
Titre III
Titre IV : Des citations et significations