Code de procédure pénale

Livre II : Des juridictions de jugement

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Des juridictions de jugement

Résumé. Ce livre explique comment les tribunaux jugent les crimes et délits, protègent les droits des personnes et communiquent leurs décisions.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Livre II→Livre II : Des juridictions de jugement

En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au mercredi 31 décembre 2008

Livre II
Titre Ier : De la cour d'assises
Titre II : Du jugement des délits
Titre III
Titre IV : Des citations et significations