Code de procédure pénale

Titre VI : De la contrainte par corps

Abrogé1 janvier 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation des détenus pour dettes dans les maisons d'arrêt

Résumé. Les prisonniers qui doivent des dettes doivent rester séparés des autres, surtout dans un quartier spécial, ou ailleurs si besoin.

La contrainte par corps est subie en maison d'arrêt, dans le quartier à ce destiné.

A défaut d'un tel quartier dans les établissements où la distribution des locaux ne se prête pas à son organisation, les dispositions utiles doivent être prises pour que les détenus pour dettes demeurent séparés dans toute la mesure du possible des autres détenus.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 8 août 1985 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des personnes détenues par contrainte corporelle

Résumé. Les personnes détenues par contrainte corporelle sont traitées comme les condamnés et peuvent obtenir des mesures de libération sans attendre les délais habituels.

Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte par corps sont soumises au même régime que les condamnés.

Pour l'admission au bénéfice des mesures prévues aux articles 723 et 723-3, les conditions de délai fixées aux articles D. 128 (Emploi des détenus à l'extérieur) à D. 145 (Permissions de sortie de 3 jours pour réinsertion et liens familiaux) ne sont pas applicables.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au vendredi 31 décembre 2004

Titre VI : De la contrainte par corps
Article D569
Article D570