Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 janvier 2005
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Séparation des détenus pour dettes dans les maisons d'arrêt
La contrainte par corps est subie en maison d'arrêt, dans le quartier à ce destiné.
A défaut d'un tel quartier dans les établissements où la distribution des locaux ne se prête pas à son organisation, les dispositions utiles doivent être prises pour que les détenus pour dettes demeurent séparés dans toute la mesure du possible des autres détenus.
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1 cité par
1 décret d’application
1 conumérotation