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Partie réglementaire - Décrets simples

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Sous-titre II

Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

D46-7

Code de procédure pénale

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale

Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

Titre II : Du faux

Titre III

Titre IV

Titre V

Titre VI

Titre VII

Titre VIII

Titre IX

Titre X : De l'entraide judiciaire internationale

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

Titre XI : Du Parquet européen

Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence

Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué

Titre XII

Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale

Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Chapitre Ier : Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes

Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes

Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes

Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger

Chapitre Ier : Des conditions d'octroi de l'aide financière

Chapitre II : Du montant de l'aide financière

Chapitre III : De la procédure applicable

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

Chapitre Ier

Chapitre II

Chapitre III

Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Chapitre V : Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme

Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

Titre XVIII

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

Chapitre Ier : Dispositions générales

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

Titre XXI : De la protection des témoins

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure

Titre XXIV

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises

Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives

Titre XXIX : Des saisies spéciales

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Titre XXXI : Des mesures conservatoires

Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs

Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif