Code de procédure pénale
Titre XXI : De la protection des témoins
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des témoins dans une procédure pénale
Résumé. Ce texte explique comment protéger les témoins dans une procédure pénale pour qu'ils puissent témoigner en toute sécurité.
En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2007
Titre XXI : De la protection des témoins