Code de procédure pénale

Titre XXI : De la protection des témoins

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Protection des témoins dans une procédure pénale

Résumé. Ce texte explique comment protéger les témoins dans une procédure pénale pour qu'ils puissent témoigner en toute sécurité.

En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2007

Titre XXI : De la protection des témoins