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De quelques procédures particulières

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Titre XVII

De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

D47-8 — D47-9

Code de procédure pénale

Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

Article D47-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des cours d’assises pour les crimes de trafic de stupéfiants

Résumé Cette loi indique quelles cours d’assises, dans chaque région, peuvent juger les crimes liés au trafic de stupéfiants.
Mots-clés : Justice Procédure pénale Trafic de stupéfiants Cour d’assises Juridiction

Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26.

ANNEXE
LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES
POUR JUGER LES CRIMES VISÉS PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
(Infractions en matière de trafic de stupéfiants)

COUR D'APPEL
COUR D'ASSISES
COMPÉTENCE TERRITORIALE

Agen.
Cour d'assises de Lot-et-Garonne.
Ressort de la cour d'appel d'Agen.
Aix-en-Provence.
Cour d'assises des Bouches-du-Rhône.
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Amiens.
Cour d'assises de la Somme.
Ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Angers.
Cour d'assises de Maine-et-Loire.
Ressort de la cour d'appel d'Angers.
Bastia.
Cour d'assises de Haute-Corse.
Ressort de la cour d'appel de Bastia.
Besançon.
Cour d'assises du Doubs.
Ressort de la cour d'appel de Besançon.
Bordeaux.
Cour d'assises de la Gironde.
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
Bourges.
Cour d'assises du Cher.
Ressort de la cour d'appel de Bourges.
Caen.
Cour d'assises du Calvados.
Ressort de la cour d'appel de Caen.
Chambéry.
Cour d'assises de la Savoie.
Ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Colmar.
Cour d'assises du Bas-Rhin.
Département du Bas-Rhin.
Cour d'assises du Haut-Rhin.
Département du Haut-Rhin.
Dijon.
Cour d'assises de la Côte-d'Or.
Ressort de la cour d'appel de Dijon.
Douai.
Cour d'assises du Nord.
Département du Nord.
Cour d'assises du Pas-de-Calais.
Département du Pas-de-Calais.
Grenoble.
Cour d'assises de l'Isère.
Ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Limoges.
Cour d'assises de la Haute-Vienne.
Ressort de la cour d'appel de Limoges.
Lyon.
Cour d'assises du Rhône.
Ressort de la cour d'appel de Lyon.
Metz.
Cour d'assises de la Moselle.
Ressort de la cour d'appel de Metz.
Montpellier.
Cour d'assises des Pyrénées-Orientales.
Département des Pyrénées-Orientales.
Cour d'assises de l'Hérault.
Départements de l'Hérault, de l'Aude et de l'Aveyron.
Nancy.
Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle.
Ressort de la cour d'appel de Nancy.
Nîmes.
Cour d'assises du Gard.
Départements du Gard et de la Lozère.
Cour d'assises de Vaucluse.
Départements de Vaucluse et de l'Ardèche.
Orléans.
Cour d'assises du Loiret.
Ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Paris.
Cour d'assises de Paris.
Ressort de la cour d'appel de Paris.
Pau.
Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques.
Ressort de la cour d'appel de Pau.
Poitiers.
Cour d'assises de la Vienne.
Ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Reims.
Cour d'assises de la Marne.
Ressort de la cour d'appel de Reims.
Rennes.
Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine.
Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et
du Finistère.
Cour d'assises de la Loire-Atlantique.
Départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan.
Riom.
Cour d'assises du Puy-de-Dôme.
Ressort de la cour d'appel de Riom.
Rouen.
Cour d'assises de la Seine-Maritime.
Ressort de la cour d'appel de Rouen.
Toulouse.
Cour d'assises de la Haute-Garonne.
Ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Versailles.
Cour d'assises des Hauts-de-Seine.
Département des Hauts-de-Seine.
Cour d'assises des Yvelines.
Départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir.
Cour d'assises du Val-d'Oise.
Département du Val-d'Oise.
Basse-Terre.
Cour d'assises de la Guadeloupe.
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.
Fort-de-France.
Cour d'assises de la Martinique.
Département de la Martinique.
Cour d'assises de la Guyane.
Département de la Guyane.
Saint-Denis-de-la-Réunion.
Cour d'assises de la Réunion.
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.

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Article D47-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des cours d'assises pour le jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

Résumé Cet article indique quelles cours d'assises jugent les crimes de trafic de stupéfiants et où elles sont compétentes.

Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26.

ANNEXE

LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR JUGER LES CRIMES VISÉS PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Infractions en matière de trafic de stupéfiants)

| COUR D'APPEL | COUR D'ASSISES | COMPÉTENCE TERRITORIALE | |-------------------------|---------------------------------------|-----------------------------------------------------------------| | Agen | Cour d'assises de Lot-et-Garonne | Ressort de la cour d'appel d'Agen | | Aix-en-Provence | Cour d'assises des Bouches-du-Rhône | Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence | | Amiens | Cour d'assises de la Somme | Ressort de la cour d'appel d'Amiens | | Angers | Cour d'assises de Maine-et-Loire | Ressort de la cour d'appel d'Angers | | Bastia | Cour d'assises de Haute-Corse | Ressort de la cour d'appel de Bastia | | Besançon | Cour d'assises du Doubs | Ressort de la cour d'appel de Besançon | | Bordeaux | Cour d'assises de la Gironde | Ressort de la cour d'appel de Bordeaux | | Bourges | Cour d'assises du Cher | Ressort de la cour d'appel de Bourges | | Caen | Cour d'assises du Calvados | Ressort de la cour d'appel de Caen | | Chambéry | Cour d'assises de la Savoie | Ressort de la cour d'appel de Chambéry | | Colmar | Cour d'assises du Bas-Rhin | Département du Bas-Rhin | | | Cour d'assises du Haut-Rhin | Département du Haut-Rhin | | Dijon | Cour d'assises de la Côte-d'Or | Ressort de la cour d'appel de Dijon | | Douai | Cour d'assises du Nord | Département du Nord | | | Cour d'assises du Pas-de-Calais | Département du Pas-de-Calais | | Grenoble | Cour d'assises de l'Isère | Ressort de la cour d'appel de Grenoble | | Limoges | Cour d'assises de la Haute-Vienne | Ressort de la cour d'appel de Limoges | | Lyon | Cour d'assises du Rhône | Ressort de la cour d'appel de Lyon | | Metz | Cour d'assises de la Moselle | Ressort de la cour d'appel de Metz | | Montpellier |Cour d'assises des Pyrénées-Orientales | Département des Pyrénées-Orientales | | | Cour d'assises de l'Hérault | Départements de l'Hérault, de l'Aude et de l'Aveyron | | Nancy | Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle | Ressort de la cour d'appel de Nancy | | Nîmes | Cour d'assises du Gard | Départements du Gard et de la Lozère | | | Cour d'assises de Vaucluse | Départements de Vaucluse et de l'Ardèche | | Orléans | Cour d'assises du Loiret | Ressort de la cour d'appel d'Orléans | | Paris | Cour d'assises de Paris | Ressort de la cour d'appel de Paris | | Pau |Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques| Ressort de la cour d'appel de Pau | | Poitiers | Cour d'assises de la Vienne | Ressort de la cour d'appel de Poitiers | | Reims | Cour d'assises de la Marne | Ressort de la cour d'appel de Reims | | Rennes | Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine |Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Finistère| | | Cour d'assises de la Loire-Atlantique | Départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan | | Riom | Cour d'assises du Puy-de-Dôme | Ressort de la cour d'appel de Riom | | Rouen | Cour d'assises de la Seine-Maritime | Ressort de la cour d'appel de Rouen | | Toulouse | Cour d'assises de la Haute-Garonne | Ressort de la cour d'appel de Toulouse | | Versailles | Cour d'assises des Hauts-de-Seine | Département des Hauts-de-Seine | | | Cour d'assises des Yvelines | Départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir | | | Cour d'assises du Val-d'Oise | Département du Val-d'Oise | | Basse-Terre | Cour d'assises de la Guadeloupe | Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre | | Cayenne | Cour d'assises de la Guyane | Département de la Guyane | | Fort-de-France | Cour d'assises de la Martinique | Département de la Martinique | |Saint-Denis de La Réunion| Cour d'assises de la Réunion | Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion |

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