Code de procédure pénale

Titre II : Du jugement des délits

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Jugement des délits et appel

Résumé. Le tribunal correctionnel juge les délits et explique les peines comme l'amende ou la prison. On y trouve aussi comment faire appel d'un jugement.

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2016

Titre II→Titre II : Du jugement des délits

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 8 septembre 2016

Titre II
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Chapitre II : De l'appel