Section précédente
Titre XVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
D47-8 — D47-9
Section parente
Livre IV
De quelques procédures particulières
Section suivante
Chapitre Ier
Dispositions générales
D47-9-1 — D47-11-4
