Code de procédure pénale
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entraide judiciaire internationale
Résumé. La France collabore avec d'autres pays pour aider dans les enquêtes et procès judiciaires.
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015
Titre X→Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
En vigueur du dimanche 14 juillet 1968 au jeudi 17 décembre 2015
Titre X
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne