Code de procédure pénale

Titre II : Dispositions applicables à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débat contradictoire à Mayotte

Résumé. À Mayotte, un débat pour la liberté d'une personne ne peut pas se faire par vidéo sauf accord ou danger grave.

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Conditions d'utilisation de la visioconférence pour les débats contradictoires à Mayotte

Résumé. À Mayotte, un débat contradictoire pour une demande de mise en liberté ne peut pas se faire par visioconférence, sauf si la personne est d'accord ou s'il y a des risques graves.

Pour l'application de l'article 883-2 (Débat contradictoire pour les demandes de libération à Mayotte), il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article D602