En vigueur depuis le 9 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'utilisation de la visioconférence pour les débats contradictoires à Mayotte
Pour l'application de l'article 883-2 (Débat contradictoire pour les demandes de libération à Mayotte), il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.
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1 conumérotation