Article D602
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour le débat contradictoire à Mayotte
Résumé À Mayotte, les visioconférences pour les débats en justice ne sont possibles que si la personne est d'accord ou si son transport est dangereux.
Pour l'application de l'article 883-2, il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71, sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.
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