Code de procédure pénale
Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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Agence de gestion des biens confisqués
Résumé. Cette section parle d'une agence qui gère et récupère les biens confisqués par la justice.
En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014
Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués