Code de procédure pénale

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

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Agence de gestion des biens confisqués

Résumé. Cette section parle d'une agence qui gère et récupère les biens confisqués par la justice.

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués